Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires


JORF n°0268 du 19 novembre 2019
texte n° 24




Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires

NOR: TERV1926860D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/18/TERV1926860D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/18/2019-1190/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales et porteurs de projets territoriaux.
Objet : règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Entrée en vigueur : le texte s'applique au lendemain de sa publication à l'exception des articles 2 à 5 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020 puisque ces articles tirent les conséquences, dans d'autres textes, de la mise en place de l'agence si le transfert du personnel interviendra au 1er janvier 2020, le conseil d'administration pourra se réunir avant le 15 décembre 2019 pour adopter le budget de l'agence pour l'exercice 2020.
Notice explicative : il s'agit du décret statutaire relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Il détaille les missions de l'Agence, établissement public créé par la loi du 22 juillet 2019, ainsi que son mode de gouvernance.
Références : le décret, les textes qu'il modifie et le code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1231-1 à L. 1233-6 et L. 5111-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 133-39, R. 219-1-3 et R. 322-17 ;
Vu le code forestier, notamment son article D. 222-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article R. 142-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 313-17 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 1512-13 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 325-1 à R. 325-9 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 modifiée de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, notamment son article 94 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2009-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 modifié relatif au Conseil commun de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 modifié relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 9 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique du Commissariat général à l'égalité des territoires en date des 8 et 18 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en date des 14 et 29 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales


    Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Titre III
    « AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES


    « Chapitre Ier
    « Statut et missions


    « Art. R. 1231-1.-L'Agence nationale de la cohésion des territoires est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de la politique de la ville.


    « Art. R. 1231-2.-L'agence peut, à leur demande, apporter son concours aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, dans des conditions définies par voie de convention.


    « Art. R. 1231-3.-L'agence apporte son concours au préfet de région et au préfet de département dans la mise en œuvre des actions mentionnées au V de l'article 36 et au second alinéa de l'article 41 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, en matière d'impact territorial des projets de transformation des services publics.


    « Art. R. 1231-4.-Au titre de sa mission de veille et d'alerte, l'agence met en œuvre :
    « 1° Des travaux d'observation de la politique de la ville et de la politique d'aménagement du territoire ;
    « 2° Des travaux de réflexions prospectives et stratégiques en direction des territoires, notamment en matière de transition numérique, écologique, démographique, de mutations économiques et de coopération transfrontalière.
    « Elle contribue à la mise en place de dispositifs d'innovation et d'expérimentation de politiques publiques.


    « Chapitre II
    « Organisation et fonctionnement


    « Section 1
    « Organisation


    « Sous-section 1
    « Conseil d'administration


    « Art. R. 1232-1.-Le conseil d'administration est composé de trente-trois membres avec voix délibérative. Outre deux députés et deux sénateurs, il comprend :
    « 1° Seize représentants de l'Etat :
    « a) Deux représentants du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
    « b) Deux représentants du ministre chargé des collectivités territoriales ;
    « c) Un représentant du ministre chargé du budget ;
    « d) Un représentant du ministre chargé des communications électroniques ;
    « e) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
    « f) Un représentant du ministre chargé du développement durable ;
    « g) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
    « h) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
    « i) Un représentant du ministre chargé du logement ;
    « j) Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
    « k) Un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;
    « l) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
    « m) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
    « n) Un représentant du ministre chargé des transports ;
    « 2° Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;
    « 3° Dix représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements dont au moins un élu représentant une collectivité d'outre-mer :
    « a) Un représentant nommé après consultation de l'Association des maires de France ;
    « b) Un représentant nommé après consultation de l'Assemblée des communautés de France ;
    « c) Un représentant nommé après consultation de l'Assemblée des départements de France ;
    « d) Un représentant nommé après consultation de l'Association Régions de France ;
    « e) Un représentant nommé après consultation de l'Association Villes de France ;
    « f) Un représentant nommé après consultation de l'association des maires ruraux de France ;
    « g) Un représentant nommé après consultation de l'association Villes et banlieues ;
    « h) Un représentant nommé après consultation de l'association France Urbaine ;
    « i) Un représentant nommé après consultation de l'association des petites villes de France ;
    « j) Un représentant nommé après consultation de l'association nationale des élus de la montagne ;
    « 4° Deux représentants du personnel, élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
    « Un suppléant est désigné pour les membres autres que les parlementaires selon les mêmes modalités que pour les membres titulaires.
    « Outre un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, un représentant de l'Agence nationale de l'habitat, un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et un représentant du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, assistent au conseil avec voix consultative le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement ainsi que le directeur général des collectivités locales, commissaire du Gouvernement, ou son représentant et, au titre des personnalités qualifiées mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L. 1232-1, un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par son président et un membre d'un conseil citoyen prévu à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine nommé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
    « Peut en outre y assister toute personne dont le président juge la présence utile.


    « Art. R. 1232-2.-A l'exception des parlementaires et des représentants du personnel, les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en ce qui concerne les représentants de l'Etat, sur proposition du ministre qu'ils représentent.
    « La durée du mandat des membres autres que les parlementaires est de trois ans.
    « La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraine sa démission de plein droit du conseil d'administration.
    « Le mandat de membre du conseil d'administration s'exerce à titre gratuit sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.


    « Art. R. 1232-3.-La durée du mandat du président du conseil d'administration est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
    « Le conseil d'administration élit dans les mêmes conditions et pour la même durée que le président un vice-président qui exerce toutes les prérogatives du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.


    « Art. R. 1232-4.-Le conseil d'administration délibère notamment sur :
    « 1° Le budget initial et ses modifications, les emprunts, le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
    « 2° Les orientations générales de l'établissement et des programmes d'appui territorialisés ;
    « 3° Les créations, cessions ou suppressions de filiales et les acquisitions, extensions et cessions de participations mentionnées à l'article L. 1233-2 ;
    « 4° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'Agence, dont le règlement intérieur de l'établissement ainsi que son propre règlement intérieur qui définit ses conditions d'organisation et de fonctionnement et précise les modalités de prévention des conflits d'intérêts ;
    « 5° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
    « 6° Les conventions passées avec l'Etat et les établissements publics mentionnées à l'article L. 1233-3 ainsi que le bilan de leur mise en œuvre dressé à la fin de chaque année civile ;
    « 7° Le rapport annuel d'activité ;
    « 8° Les actions en justice et, au-delà d'un seuil qu'il détermine, les transactions ;
    « 9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
    « 10° Les conventions nécessaires au fonctionnement de l'agence et ses marchés.
    « Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie des compétences mentionnées aux 3°, 8°, 9° et 10° au directeur général de l'agence, dans les conditions qu'il détermine. Le directeur général rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.


    « Art. R. 1232-5.-Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
    « La convocation est de droit dans les trente jours suivant la demande qui en est faite par l'un des ministres de tutelle, par le directeur général, ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration. Le commissaire du Gouvernement peut demander sa réunion extraordinaire sur un ordre du jour déterminé.


    « Art. R. 1232-6.-Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du directeur général. Le commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute question.
    « Les questions dont l'un des ministres de tutelle, le président du conseil d'administration ou le tiers au moins de ses membres demandent l'inscription à l'ordre du jour de la séance la plus proche y sont inscrites de plein droit. Sauf en cas d'urgence, lorsqu'elles doivent faire l'objet d'une délibération, ces questions doivent être déposées quinze jours au moins avant la date du conseil d'administration.
    « Cet ordre du jour et les délibérations afférentes sont portés à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours ouvrés avant la séance, sauf en cas d'urgence ou le délai peut être réduit à cinq jours.
    « Lorsque les circonstances le justifient, les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées par visioconférence ou par l'échange des écrits dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.


    « Art. R. 1232-7.-Sous réserve des alinéas suivants, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au commissaire du Gouvernement. Ce dernier peut se faire communiquer tout document et procéder ou faire procéder sur pièces ou sur place à toute vérification qu'il juge utile.
    « Les délibérations concernant les prises, extensions et cessions de participations financières sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le commissaire du Gouvernement à moins qu'il n'y ait fait opposition dans ce délai.
    « Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


    « Sous-section 2
    « Directeur général


    « Art. R. 1232-8.-Le directeur général exerce les responsabilités suivantes :
    « 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure ou fait assurer l'exécution ;
    « 2° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ;
    « 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires ;
    « 4° Il dirige le personnel de l'établissement. A ce titre, il a autorité sur l'ensemble des personnels, définit leurs attributions, nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels ;
    « 5° Il décide des investissements nécessaires à l'exercice des missions prévues au IV de l'article L. 1231-2 ;
    « 6° Il signe les contrats, conventions et marchés, actes d'aliénation, d'acquisition ou de location ;
    « 7° Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il conclut et signe les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration ;
    « 8° Il est responsable de l'exécution de la convention mentionnée au III de l'article 2 de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires ;
    « Il transmet à la fin de chaque année civile le bilan de la mise en œuvre des conventions mentionnées à l'article L. 1233-3 aux ministres chargés de la tutelle de l'établissement après son examen par le conseil d'administration.
    « Il peut déléguer sa signature pour prendre en son nom les actes relatifs à ses attributions énumérées ci-dessus, y compris celles que le conseil d'administration lui a déléguées.


    « Section 2
    « Fonctionnement


    « Art. R. 1232-9.-Le préfet de département peut nommer délégué territorial adjoint le directeur départemental des territoires ainsi que d'autres personnels de l'Etat en service dans ce département.


    « Art. R. 1232-10.-Les comités locaux de cohésion territoriale mentionnés à l'article L. 1232-2 comprennent des représentants de l'Etat et de ses établissements publics dont les représentants des établissements membres du comité national de coordination, des représentants des collectivités territoriales et des représentants des institutions, structures ou opérateurs, rattachés ou non à une collectivité territoriale intervenant dans le champ de l'ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements. La composition de chaque comité est définie par arrêté du préfet de département. Ils se réunissent autant que de besoin et au moins deux fois par an dans chaque département. Le délégué territorial de l'agence en assure le secrétariat. Le comité peut procéder à toute audition qu'il estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.


    « Art. R. 1232-11.-Le délégué territorial de l'agence dans le département chef-lieu de région transmet chaque année le bilan d'activité de l'accompagnement des collectivités territoriales pour mener à bien leurs projets de territoire au directeur général de l'agence.
    « Il anime un comité régional des financeurs associant les représentants locaux des opérateurs membres du comité national de coordination. Ce comité régional a pour objet de mobiliser les crédits nécessaires pour accompagner les collectivités territoriales à réaliser leurs projets de territoire.
    « Lorsqu'un projet de territoire concerne plus d'un département, le préfet de région désigne un délégué territorial chargé de la coordination du projet.


    « Chapitre III
    « Ressources et moyens


    « Section 1
    « Dispositions financières et comptables


    « Art. R. 1233-1.-L'Agence nationale de la cohésion des territoires est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
    « L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
    « A compter du 1er janvier 2021, l'agence tient une comptabilité analytique dans les conditions prévues à l'article 209 de ce décret.


    « Art. R. 1233-2.-L'agence dispose des ressources prévues à l'article L. 1233-1.
    « A ce titre, elle est soumise, pour ses emprunts, aux règles fixées par le I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Elle perçoit également les dividendes et résultats de ses filiales et des sociétés au capital desquelles elle a pris des participations.


    « Art. R. 1233-3.-Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.


    « Section 2
    « Conventions pluriannuelles d'intervention et de participation financière


    « Art. R. 1233-4.-Les conventions mentionnées à l'article L. 1233-3 prévoient :
    « 1° Les modalités selon lesquelles le délégué territorial de l'agence dans le département est le référent unique des collectivités territoriales pour les projets soutenus par l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
    « 2° L'articulation entre les objectifs de l'agence et les projets d'établissements ou projets stratégiques des opérateurs mentionnés à cet article ;
    « 3° La mobilisation de leurs moyens humains et financiers pour la mise en œuvre des actions de l'agence ;
    « 4° Les modalités de communication sur les projets soutenus par l'agence et leur articulation avec celle de ces opérateurs.


    « Section 3
    « Comité national de coordination


    « Art. R. 1233-5.-Le comité national de coordination de l'Agence nationale de la cohésion des territoires mentionné à l'article L. 1233-4 comprend, outre le directeur général de l'agence ou son représentant qui le préside :
    « 1° Le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ou son représentant ;
    « 2° Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ou son représentant ;
    « 3° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
    « 4° Le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ou son représentant ;
    « 5° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.
    « Il se réunit au moins une fois par mois pour assurer le suivi de l'exécution des conventions mentionnées à l'article L. 1233-3. »

  • Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres textes


    La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale des familles, les articles R. 325-1 à R. 325-9 du code de l'urbanisme, le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires et le décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique » sont abrogés.


    I.-A l'article D. 148-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le commissaire général à l'égalité des territoires » sont remplacés par les mots : « le directeur général des collectivités locales ».
    II.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
    1° A l'article D. 133-39 du code de l'environnement, les mots : « le commissaire général à l'égalité des territoires » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
    2° A l'article R. 219-1-3, les mots : « la Commissariat général à l'égalité des territoires » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
    3° A l'article R. 322-17, les mots : « le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant » sont remplacés par les mots : « un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire désigné par celui-ci ».
    III.-A l'article R. 142-5 du code du patrimoine et à l'article D. 313-17 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant » sont remplacés par les mots : « un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire désigné par celui-ci ».
    IV.-A l'article D. 222-1 du code forestier, les mots : « Le directeur du développement des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires ou son représentant » sont remplacés par les mots : « un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire désigné par celui-ci ».
    V.-A l'article R. 1512-13 du code des transports, les mots : « Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ».


    I.-A l'article 2 du décret du 9 février 2004 susvisé, les mots : « de l'Agence nationale de l'habitat » sont remplacés par les mots : « de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ».
    II.-Aux articles 2,4 et 5 du décret du 26 juin 2007 susvisé, les mots : « l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de la cohésion des territoires ».
    III.-A l'article 10 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, le b du 2° est abrogé.
    IV.-A l'article 1er du décret du 18 avril 2012 susvisé, l'alinéa relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Agence nationale de la cohésion des territoires, dans les conditions prévues par l'article L. 1232-2 du code général des collectivités territoriales ; ».
    V.-Le 6° de l'article 1er du décret du 24 juin 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 6° Huit représentants des services de l'Etat et de ses établissements publics, soit :
    « a) Un représentant de la direction générale des entreprises ;
    « b) Un représentant de la direction générale du Trésor ;
    « c) Un représentant de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
    « d) Un représentant de la direction générale des finances publiques ;
    « e) Un représentant de la direction générale de la cohésion sociale ;
    « f) Un représentant de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
    « g) Un représentant de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
    « h) Un représentant de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ; ».


    I.-A l'article 8 du décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services, les mots : « la Commissariat général à l'égalité des territoires » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de la cohésion des territoires ».
    II.-Le décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l'Observatoire des territoires est ainsi modifié :
    1° A l'article 3, les mots : « Le commissaire général à l'égalité des territoires, ou son représentant » et « Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires, ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Deux représentants de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont le directeur général ou son représentant » ;
    2° A l'article 6, les mots : « le Commissariat général à l'égalité des territoires » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de la cohésion des territoires ».
    III.-Aux première et deuxième phrases de l'article 1er, aux I, II, III et V de l'article 2 et à l'article 4 du décret n° 2012-582 du 25 avril 2012 relatif à la Commission images de la diversité, les mots : « l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de la cohésion des territoires ».
    IV.-A l'article 12 du décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services, les mots : « du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) » sont remplacés par les mots : « de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ».
    V.-Le décret n° 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville est ainsi modifié :
    1° Aux articles 4 et 8, les mots : « le Commissariat général à l'égalité des territoires » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
    2° A l'article 9, les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 2° Au titre de l'administration centrale :
    « a) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;
    « b) Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;
    « c) Le directeur général du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ;
    « d) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
    « e) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
    « f) Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes ou son représentant ;
    « g) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
    « h) Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
    « i) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
    « j) Le directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité ou son représentant ;
    « k) De directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
    « 3° Au titre des opérateurs publics :
    « a) Deux représentants de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont le directeur général de l'agence ou son représentant ;
    « b) Le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ou son représentant ;
    « c) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;
    « d) Le directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant ;
    « e) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; ».
    VI.-A l'article 1er du décret n° 2015-792 du 29 juin 2015 relatif à l'autorité nationale pour les programmes de coopération territoriale européenne et le programme de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage pour la période 2014-2020, les mots : « au Commissariat général à l'égalité des territoires » sont remplacés par les mots : « à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ».
    VII.-Le décret n° 2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020 est ainsi modifié :
    1° Aux premier et troisième alinéas du I et au a du II de l'article 2, les mots : « le commissariat général à l'égalité des territoires » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de la cohésion des territoires, sous l'autorité du ministre chargé de l'aménagement du territoire » et au deuxième alinéa du I de cet article, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
    2° Les trois derniers alinéas de l'article 3 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
    « En application de l'article L. 313-2 du code rural et de la pêche maritime, l'Agence de services et de paiement assure la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage pour OSIRIS et ISIS.
    « L'Agence nationale de la cohésion des territoires assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information SYNERGIE. »
    VIII.-L'article 2 du décret n° 2017-693 du 3 mai 2017 créant un conseil scientifique sur les processus de radicalisation est ainsi modifié :
    1° Le dernier alinéa du a est supprimé ;
    2° Après le f est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « g) Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant ».
    IX.-A l'article 11 du décret n° 2017-754 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne, les mots : « le Commissariat général à l'égalité des territoires » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de la cohésion des territoires ».
    X.-A l'article 9 du décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs, les mots : « le Commissariat général à l'égalité des territoires » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de la cohésion des territoires ».
    XI.-Les dispositions modifiées par les I à X peuvent être modifiées par décret.

  • Chapitre III : Dispositions transitoires et finales


    I. - La date mentionnée au I et au II de l'article 14 de la loi du 22 juillet 2019 susvisée est fixée au 1er janvier 2020.
    A cette date, les contrats des salariés de droit privé mentionnés au I du même article 14 sont transférés dans les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail. Les salariés qui refusent ce transfert bénéficient des dispositions de ce code relatives au licenciement pour motif personnel justifié par une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1232-1 de ce code.
    II. - Les transferts prévus au III du même article interviennent à la même date.
    Les agents contractuels de droit public employés par les structures mentionnées à ce III qui sont ainsi transférés de plein droit à l'agence conservent, à titre personnel et transitoire, le bénéfice des dispositions du décret n° 63-893 du 28 août 1963 relatif au personnel de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, du décret n° 2000-1233 du 15 décembre 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, du décret n° 2012-1164 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.


    I. - Jusqu'à l'élection du comité technique mentionné au 1° du II de l'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales, qui a lieu dans les douze mois qui suivent la publication du présent décret, le comité technique du Commissariat général à l'égalité des territoires exerce les compétences prévues à l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et au 1° du II de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 susvisée à l'égard de l'ensemble des agents publics employés par l'agence. Les membres de ce comité poursuivent leur mandat pendant cette période.
    II. - Jusqu'à la constitution du comité social et économique de l'agence prévue au 2° du II de l'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales, qui a lieu dans les douze mois qui suivent la publication du présent décret, le comité social et économique de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux devient le comité social et économique de l'agence prévue au 2° du II de l'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales compétent pour les salariés de droit privé de l'agence. Les membres de ce comité poursuivent leur mandat pendant cette période.
    III. - Les instances prévues au I et au II peuvent le cas échéant siéger en formation conjointe, dans le respect de leurs attributions respectives, pour connaître des sujets communs à l'ensemble du personnel.
    Lorsque ces comités sont réunis conjointement, les conditions de vote s'apprécient sur la formation conjointe et non sur chaque comité la composant, et l'avis de la formation conjointe se substitue aux avis de chacune de ces instances.
    IV. - Jusqu'à la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu au 3° du II de l'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales, qui a lieu dans les douze mois qui suivent la publication du présent décret, les instances prévues au I et au II du présent article, siégeant le cas échéant en formation conjointe dans les conditions prévues au III, exercent, dans le respect de leurs attributions respectives, les compétences prévues au III du même article L. 1233-5.


    L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
    Jusqu'à cette élection, la représentation des personnels au sein du conseil d'administration est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale à la plus forte moyenne lors des dernières élections organisées au comité technique du commissariat général à l'égalité des territoires et au comité économique et social de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
    Lorsque, pour la désignation d'un représentant titulaire, des organisations syndicales ont obtenu la même moyenne, le représentant est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les organisations syndicales concernées ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
    Une décision du directeur général de l'Agence nationale de cohésion des territoires fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du conseil d'administration.
    Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales parmi les agents et les salariés en fonction dans les services constituant l'agence.


    Jusqu'à la mise en place, au sein de l'agence, de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, la commission consultative paritaire instituée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pour les agents contractuels du Commissariat général à l'égalité des territoires devient compétente pour l'ensemble des agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement public. Elle est placée auprès du directeur général de l'agence et ses membres poursuivent leur mandat durant cette période.


    Le transfert à l'Agence nationale de la cohésion des territoires de l'ensemble des droits, biens et obligations de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux intervient le 1er janvier 2020.
    A cette date, l'agence est également substituée de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations qu'il détient au titre de l'activité du Commissariat général à l'égalité des territoires, à l'exception de ceux correspondant à ses missions d'administration centrale, et au titre de l'Agence du numérique, à l'exception de ceux correspondant à la mission « French tech ».


    Le compte financier de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux relatif à l'exercice de l'année 2019 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2019.
    Il est arrêté par le conseil d'administration de l'Agence nationale de cohésion des territoires. Il est approuvé par les ministres chargés du budget, du commerce et de l'artisanat, de l'urbanisme et de la ville.
    Le détail du transfert des immobilisations de l'Etat fait l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aménagement du territoire et du budget.


    Le conseil d'administration adopte le budget de l'établissement pour l'exercice 2020 avant le 15 décembre 2019. A défaut, le budget est arrêté par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé du budget.


    La première réunion du conseil d'administration est convoquée par le commissaire du Gouvernement et présidée par le doyen d'âge des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le commissaire du Gouvernement en fixe l'ordre du jour. Celui-ci comprend l'élection du président et du vice-président.


    Les dispositions des articles 2 à 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner