Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime


JORF n°0267 du 17 novembre 2019
texte n° 27




Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime

NOR: AGRG1926224D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/15/AGRG1926224D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/15/2019-1188/jo/texte


Publics concernés : préfets de département ou de région et opérateurs des secteurs des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
Objet : désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le 14 décembre 2019.
Notice : le décret modifie les articles D. 201-7, D. 200-2 et D. 221-3 du code rural et de la pêche maritime afin de préciser l'autorité administrative compétente pour recevoir les informations faisant l'objet d'une obligation de transmission en application de l'article L. 201-7 du même code.
Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-7, D. 201-7, D. 200-2 et D. 221-3,
Décrète :


Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article D. 201-7est ainsi modifié :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-L'autorité administrative destinataire des informations mentionnées aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 201-7 est le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement ou de l'exploitation ou du lieu d'exercice de l'activité en cause ou, lorsque le propriétaire ou détenteur d'animaux n'est pas un professionnel, le préfet du département de son domicile.
« L'autorité administrative destinataire des informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 201-7 est le préfet de la région du lieu d'implantation de l'établissement ou de l'exploitation ou du lieu d'exercice de l'activité en cause ou, lorsque le propriétaire ou détenteur de végétaux n'est pas un professionnel, le préfet de la région de son domicile. » ;
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : « ou de végétaux » sont supprimés ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-L'autorité administrative mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 201-7 est le préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement ou de l'exploitation ou du lieu d'exercice de l'activité en cause. » ;
d) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.-L'autorité administrative mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 201-7 est celle mentionnée au deuxième alinéa du I lorsque le risque sanitaire concerne les végétaux et celle mentionnée au premier alinéa du même I dans les autres cas. » ;
2° Au sixième alinéa de l'article D. 200-2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « avant-dernier » ;
3° A l'article D. 221-3, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».


Le présent décret entre en vigueur le 14 décembre 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume