Décret n° 2019-1186 du 15 novembre 2019 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques


JORF n°0267 du 17 novembre 2019
texte n° 13




Décret n° 2019-1186 du 15 novembre 2019 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques

NOR: SSAP1834791D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/15/SSAP1834791D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/15/2019-1186/jo/texte


Publics concernés : fabricants, importateurs, distributeurs d'équipements radioélectriques.
Objet : Information du consommateur sur la valeur du Débit d'Absorption Spécifique (DAS) des équipements radioélectriques qui font l'objet d'une obligation de mesurage (téléphones mobiles, tablettes, jouets radiocommandés…).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2020 .
Notice : l'article 4 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a modifié l'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement pour étendre l'obligation d'affichage du débit d'absorption spécifique applicable aux seuls appareils de téléphonie mobile aux équipements radioélectriques qui font l'objet d'une obligation de mesurage. Le décret pris sur le fondement de l'article L. 412-1 du code de la consommation met en cohérence les dispositions réglementaires avec les dispositions législatives précitées pour qu'elles soient applicables à l'ensemble des équipements radioélectriques soumis à une obligation de mesurage.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2014/53 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE, notamment son article 7 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32, L. 36-5, R. 9 et R. 20-11 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 modifiée portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 184 ;
Vu le décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques ;
Vu la notification n° 2018/0086/F adressée à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 avril au 13 mai 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis n° 2019-0964 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Dans l'intitulé du décret du 12 octobre 2010 susvisé, le mot : « terminaux » est supprimé.


A l'article 1er du décret du 12 octobre 2010 susvisé, les mots : « équipements terminaux radioélectriques mentionnés aux 10° et 11° de l'article 32 de ce code » sont remplacés par les mots : « équipements radioélectriques, dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou d'une autre partie du corps humain, ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire