Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 18 février 2003 modifié portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne)

JORF n°0267 du 17 novembre 2019
texte n° 11




Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 18 février 2003 modifié portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne)

NOR: TREA1929921A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/30/TREA1929921A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la Convention ;
Vu le règlement (CE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991, relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, modifié en dernier lieu par le règlement CE n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion, notamment son annexe III ;
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons intracommunautaires, et notamment son article 8-2 ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté et notamment son article 19, paragraphe 1 ;
Vu le règlement (UE) n ° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n ° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 221-3 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2003 modifié portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne) ;
Vu le certificat de sécurité de sécurité aéroportuaire CSA F DSAC / N 001-2017 délivré à l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs,
Arrête :

Article 1


Dans l'annexe à l'arrêté du 18 février 2003 susvisé, les mots : « piste 08 » et « piste 26 » sont remplacés respectivement par : « piste 07 » et : « piste 25 ».

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel