Arrêté du 8 novembre 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0266 du 16 novembre 2019
texte n° 57



Arrêté du 8 novembre 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1932269A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2019, L'office de notaire à la résidence de Gévezé (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire Mme CLARIN (Bérénice) est transféré à la résidence de L'Hermitage (Ille-et-Vilaine).