Arrêté du 6 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0266 du 16 novembre 2019
texte n° 48



Arrêté du 6 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1931975A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2019, Mme BOURASSE (Linda) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme XIBERRAS (Florence) à la résidence de Miramas (Bouches-du-Rhône).