Arrêté du 6 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0266 du 16 novembre 2019
texte n° 45



Arrêté du 6 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1931970A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2019, Mme SABOURIN (Astrid, Géraldine, Dominique), épouse FERRAND, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « BERNOT FROMENT PUJOL, NOTAIRES » à la résidence de Suresnes (Hauts-de-Seine).