Arrêté du 6 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0266 du 16 novembre 2019
texte n° 36



Arrêté du 6 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1931949A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2019, Mme VILLOTTE (Jeanne, Annie, Géraldine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOT'ATLANTIQUE » à la résidence de Saint-Porchaire (Charente-Maritime).