Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux




Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux

NOR: LOGL1904988D
Version consolidée au 21 novembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-9 et L. 241-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 443-7 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault