Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole


JORF n°0266 du 16 novembre 2019
texte n° 29




Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole

NOR: AGRS1923193D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/14/AGRS1923193D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/14/2019-1182/jo/texte


Publics concernés : ressortissants des régimes de protection sociale agricole, employeurs de salariés agricoles, travailleurs indépendants agricoles, caisses de mutualité sociale agricole.
Objet : contrôle exercé par les caisses de mutualité sociale agricole sur le recouvrement des cotisations et le versement des prestations ; assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition du « micro-bénéfice agricole ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication .
Notice : le décret harmonise les dispositions relatives au contrôle par les caisses de mutualité sociale agricole avec les dispositions applicables dans le régime général de sécurité sociale. Il met en place la possibilité pour les caisses de mutualité sociale agricole de procéder à des contrôles sur pièces en ce qui concerne les cotisations et l'attribution de prestations. Il modifie la procédure de délégation de compétences entre caisses de mutualité sociale agricole. Par ailleurs, il précise les modalités de déclaration des revenus professionnels et de détermination de l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition du « micro-bénéfice agricole » prévu à l'article 64 bis du code général des impôts.
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent texte peuvent être consultées dans leur rédaction résultant de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 724-7 et L. 724-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-10 ;
Vu le décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Les dispositions des titres II à IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.


Au chapitre IV du titre II :
I.-Les articles R. 724-7 et R. 724-9 sont remplacés par les dispositions suivantes :


« Art. R. 724-7.-Les dispositions de l'article R. 114-18 du code de la sécurité sociale, à l'exception du III de cet article, sont applicables aux contrôles effectués en application de l'article L. 724-7 du présent code auprès des bénéficiaires de prestations, assurés sociaux et ayants droit mentionnés à l'article L. 724-11. Les prestations et aides pouvant donner lieu aux contrôles sont celles servies au titre des différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés agricoles mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu à l'article L. 732-56, de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ou de l'action sanitaire et sociale prévue au chapitre VI du présent titre.


« Art. R. 724-9.-Les dispositions des articles R. 243-59 à R. 243-59-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux contrôles effectués en application de l'article L. 724-7 du présent code auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 724-11, sous réserve des adaptations particulières suivantes :
« 1° Pour l'application de l'article R. 243-59 :
« a) La “ Charte du cotisant contrôlé ” mentionnée au cinquième alinéa du I est approuvée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
« b) Aux I, II et III, la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-7 du présent code ;
« c) Au III, la référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ;
« d) Au III et au IV, la référence à l'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code ;
« e) Les agents de contrôle peuvent remettre en mains propres, contre récépissé, la lettre d'observations prévue au III de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Le récépissé est daté et signé par la personne contrôlée ;
« 2° Pour l'application de l'article R. 243-59-2 :
« a) Les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation mentionnées au premier alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
« b) Les missions de l'inspecteur ou du contrôleur du recouvrement sont assurées par tout agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole répondant aux conditions prévues à l'article L. 724-7 du présent code ;
« 3° Pour l'application de l'article R. 243-59-3, les missions des inspecteurs et contrôleurs du recouvrement sont assurées par tout agent de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole répondant aux conditions prévues à l'article L. 724-7 du présent code ;
« 4° Pour l'application de l'article R. 243-59-4, la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-7 du présent code ;
« 5° Pour l'application de l'article R. 243-59-4-1, au III de cet article, les références au particulier employeur sont remplacées par la référence à la personne mentionnée à l'article L. 731-23 du présent code ;
« 6° Pour l'application de l'article R. 243-59-5, les références à l'avertissement et à la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées respectivement par la référence à l'avertissement prévu à l'article R. 725-24 du présent code si la poursuite a lieu à la requête du ministère public, ou à la mise en demeure prévue à l'article R. 725-6 si la poursuite a lieu à la requête du ministre chargé de l'agriculture ou de toute autre partie intéressée ;
« 7° Pour l'application de l'article R. 243-59-7, la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-7 du présent code ;
« 8° Pour l'application de l'article R. 243-59-8, la référence à l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-23 du présent code et la référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-3 du présent code ;
« 9° Pour l'application de l'article R. 243-59-9, la référence à l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article R. 725-6 du présent code. »


II.-L'article D. 724-12 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 724-12.-I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 724-7, la délégation de compétences en matière de contrôle entre les caisses de mutualité sociale agricole prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion des caisses, d'une durée minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargé d'établir cette convention et de recueillir les adhésions.
« II.-En application du 11° de l'article L. 723-11, et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut, à son initiative ou sur demande émise d'une caisse de mutualité sociale, requérir la participation d'une caisse de mutualité sociale agricole en vue d'exercer, dans le cadre de la convention mentionnée au I, des missions de contrôle en lieu et place d'une autre caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ressortit la personne contrôlée. »


Au chapitre V du titre II :
1° A l'article R. 725-6 :
a) Au 1°, les mots : « La nature», sont remplacés par les mots : « La cause, la nature » ;
b) L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Les mots : “ la mise en demeure ou l'avertissement est établi ” sont remplacés par les mots : “ la mise en demeure est établie ” ;
« b) La référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code. » ;
2° Le a du 2° de l'article R. 725-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Au I, la référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code. »


A l'article R. 731-60-1 :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent des recettes diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « par les revenus », sont ajoutés les mots : « professionnels pris en compte pour le calcul de leurs cotisations sociales ».


Au chapitre I du titre IV :
1° A l'article R. 741-1-1, les mots : « ainsi qu'aux dispositions de l'article R. 133-8 du code la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé » sont supprimés ;
2° L'article R. 741-40 est abrogé.


Le second alinéa de l'article 5 du décret du 25 septembre 2017 susvisé est supprimé.


I. - Les dispositions du cinquième alinéa et la dernière phrase du dixième alinéa du III de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole à compter du 1er janvier 2022.
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
II. - Les contrôles engagés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumis aux dispositions des articles R. 724-7 à D. 724-12 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable antérieurement.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume