Décret n° 2019-1177 du 14 novembre 2019 modifiant les articles D. 142-1 et D. 142-2 du code de l'action sociale et des familles relatif au Haut Conseil du travail social


JORF n°0266 du 16 novembre 2019
texte n° 10




Décret n° 2019-1177 du 14 novembre 2019 modifiant les articles D. 142-1 et D. 142-2 du code de l'action sociale et des familles relatif au Haut Conseil du travail social

NOR: SSAA1929277D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/14/SSAA1929277D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/14/2019-1177/jo/texte


Publics concernés : institutions publiques ou privées et organisations syndicales et professionnelles intervenant dans le champ du travail social, représentants des personnes accompagnées.
Objet : composition et fonctionnement du Haut Conseil du travail social.
Notice : le présent décret modifie la composition du Haut Conseil du travail social en y incluant des représentants des organismes de protection sociale et des comités locaux du travail social et du développement social. Ce texte institue également une fonction de secrétaire général, chargé, sous l'autorité de la présidence du Haut Conseil, de l'organisation des travaux du Haut Conseil et de l'animation du réseau des comités locaux du travail social et du développement social.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 142-1 et D. 142-2,
Décrète :


Au deuxième alinéa du II de l'article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots « une stratégie de communication » sont insérés les mots : « de ses travaux et ».


L'article D. 142-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le Haut Conseil du travail social comprend 58 membres répartis en cinq collèges » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil du travail social comprend 66 membres répartis en six collèges » ;
2° Au 4°, après les mots : « notamment en matière de » sont insérés les mots : « protection sociale et » ;
3° Après le 4°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Un collège représentant les comités locaux du travail social et du développement social » ;
4° Le « 5° » est remplacé par « 6° » ;
5° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
6° Après le dernier alinéa, sont ajoutés trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire, pour les membres des 1er, 2e, 3e, 4e, et 5e collèges ».
« Le Haut Conseil du travail social est assisté d'un secrétaire général qui assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du Haut Conseil et l'animation du réseau des comités locaux du travail social et du développement social ».
« La fonction de secrétaire général du Haut Conseil du travail social est assurée par le ministère chargé des affaires sociales. »


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn