Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2020

JORF n°0266 du 16 novembre 2019
texte n° 2




Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2020

NOR: JUSF1932141A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/4/JUSF1932141A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1-I (4°), L. 314-8, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33 et R. 314-49 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2014 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2015 ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2015 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2016 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2016 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2017 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2017 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2018 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2018 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2019,
Arrête :


En application des dispositions des articles R. 314-28 à R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2018 fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2020 et figure en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE 1
    TABLEAU DE BORD NATIONAL RELATIF AUX CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS RELEVANT DE L'ARTICLE L. 312-1-I (4O) DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES


    Indicateurs 2020

    Valeurs de référence
    Compte administratif 2018

    Moyenne nationale

    Médiane nationale

    1 - taux d'occupation théorique

    75,53

    78,58

    2 - taux d'occupation opérationnelle

    77,80

    81,16

    3 - taux de réalisation de prescription

    88,31

    88,42

    4 - nombre de jeunes suivis dans l'année

    34,26

    35,00

    5 - prix de revient par journée réalisée

    597,99

    579,35

    6 - prix de revient théorique sur objectif plancher

    534,77

    536,87

    7 - dépenses afférentes à l'exploitation courante hors services extérieurs par journée réalisée

    54,61

    51,74

    8 - montant des dépenses de personnel hors taxes et charges par place théorique

    78 472,58

    76 666,10

    9 - pourcentage de travailleurs sociaux spécialisés dans l'équipe socio-éducative budgétée au groupe II

    43,70

    41,18

    10 - taux d'absentéisme

    11,78

    10,54

    11 - taux de remplacement

    73,66

    72,24

    12 - expérience des salariés socio-éducatifs (en année)

    4,16

    4,13

    13 - coût des locaux par place en capacité théorique

    15 626,30

    15 836,56


Fait le 4 novembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu