Arrêté du 12 novembre 2019 relatif à la mise en place du certificat de conformité sous forme électronique ou eCoC

JORF n°0265 du 15 novembre 2019
texte n° 6




Arrêté du 12 novembre 2019 relatif à la mise en place du certificat de conformité sous forme électronique ou eCoC

NOR: TRER1932612A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/12/TRER1932612A/jo/texte


Publics concernés : Particuliers, professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur, organisme technique central et centres d'expertise et de ressources des titres.
Objet : Mise en place du certificat de conformité électronique.
Entrée en vigueur : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 17 novembre 2019 .
Notice : Le certificat de conformité d'un véhicule est le document délivré par le constructeur afin de certifier qu'un véhicule produit est conforme au type réceptionné de véhicule et à tous les actes réglementaires qui étaient applicables au moment de sa production.
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE et l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, afin de prendre en compte la possibilité pour les constructeurs, contenue dans le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, de mettre à disposition des autorités en charge de la réception et de l'immatriculation des véhicules le certificat de conformité sous forme de données électroniques structurées dit « certificat de conformité électronique » ou eCoC.
Références : Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-1 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 8 novembre 2019,
Arrête :


L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 1.A.2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, le certificat de conformité à un type CE peut être délivré par le constructeur sous forme de données électroniques structurées. » ;
2° Le 3.1 de l'annexe 1 est ainsi modifié :
a) Les a, b et c constituent un I ;
b) Après le c, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Sans préjudice des dispositions du I, le certificat de conformité à un type CE peut être délivré par le constructeur sous forme de données électroniques structurées suivant les dispositions prévues par le règlement (UE) 2018/858 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteurs et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ».


L'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 7 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. Désigne l'organisme technique central (OTC) visé par le décret du 4 octobre 1991 susvisé pour :
a) Effectuer toutes les opérations liées à l'attribution du code national d'identification du type (CNIT) délivré aux véhicules réceptionnés par type, à leur communication aux autorités en charge de l'immatriculation, à la constitution et la maintenance de la banque de données de réception des types de ces véhicules, et à la surveillance de l'évolution des caractéristiques techniques et des performances de ces véhicules ;
b) Mettre à disposition de l'autorité en charge de l'immatriculation les données électroniques structurées du certificat de conformité prévues au II de l'article 22 du présent arrêté » ;
2° L'article 22 est ainsi modifié :
a) Les quatre alinéas constituent un I intitulé : « I. - Certificat de conformité sur support papier » ;
b) Après le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Certificat de conformité sous forme électronique
Sans préjudice du premier alinéa du I, le constructeur peut mettre le certificat de conformité à la disposition de l'autorité compétente en matière de réception et de celle en charge de l'immatriculation sous forme de données électroniques structurées.
L'OTC met à disposition le certificat de conformité sous forme de données électroniques structurées de façon que le certificat soit accessible à l'autorité en charge de l'immatriculation » ;
3° L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 23. - Afin de faciliter l'édition des certificats d'immatriculation des véhicules, le certificat de conformité sur support papier visé à l'article précédent est complété par le code national d'identification du type de véhicule et, selon le besoin, par les données nécessaires et suffisantes pour l'immatriculation en France regroupées à la fin du certificat de conformité communautaire. Le certificat de conformité sur support papier peut être remplacé, dans des conditions particulières par le document dit “3 en 1” défini à l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé » ;


4° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « qui sont indiquées sur le certificat de conformité » sont supprimés ;
5° A l'article 25, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


- « met à disposition de l'autorité en charge de l'immatriculation les données électroniques structurées du certificat de conformité prévues au II de l'article 22 du présent arrêté ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 17 novembre 2019.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 novembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules par intérim,

C. Bieth