Arrêté du 12 novembre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région d'Itteville (Essonne) identifiée ZIT Le Bouchet, dans la région d'information de vol de Paris

JORF n°0265 du 15 novembre 2019
texte n° 3




Arrêté du 12 novembre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région d'Itteville (Essonne) identifiée ZIT Le Bouchet, dans la région d'information de vol de Paris

NOR: ARML1932485A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/12/ARML1932485A/jo/texte


La ministre des armées et la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :

Article 1


Il est créé une zone interdite temporaire dans la région d'Itteville identifiée ZIT Le Bouchet, dans la région d'information de vol de Paris.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5


L'arrêté du 21 octobre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Itteville (Essonne) identifiée ZIT Le Bouchet, dans la région d'information de vol de Paris est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 6


Le présent arrêté entre en vigueur le 21 novembre 2019.

Article 7


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. Généralités


    Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Le Bouchet dans la région d'Itteville (Essone).


    2. ZIT Le Bouchet
    2.1. Limites latérales


    48°32'20” N - 002°22'02” E
    48°32'14” N - 002°21'59” E
    48°32'10” N - 002°22'16” E
    48°32'01” N - 002°22'03” E
    48°31'55” N - 002°21'57” E
    48°32'01” N - 002°21'29” E
    48°32'04” N - 002°21'24” E
    48°32'17” N - 002°21'22” E
    48°32'26” N - 002°21'15” E
    48°32'36” N - 002°21'10” E
    48°32'39” N - 002°21'13” E
    48°32'40” N - 002°21'18” E
    48°32'36” N - 002°21'26” E
    48°32'26” N - 002°21'19” E
    48°32'20” N - 002°22'02” E.


    2.2. Limites verticales


    De la surface à 1500 pieds (450 m) au-dessus du niveau de la mer.


    2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


    Active H 24 du 21 novembre 2019 au 25 mars 2020.


    2.4. Nature et statut de la zone


    Zone interdite temporaire (ZIT) qui se substitue aux parties des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.


    2.5. Conditions de pénétration


    CAG/CAM : pénétration interdite H24, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l'exception :


    - des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions ;
    - des aéronefs autorisés par le responsable des installations (aéronefs de la défense, aéronefs d'Etat télépilotés, aéronefs circulant sans personne à bord).


    3. Services rendus


    Information de vol et alerte.


    4. Organismes à contacter et information des usagers


    Néant.


Fait le 12 novembre 2019.


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

E. Herfeld


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux