Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional


JORF n°0264 du 14 novembre 2019
texte n° 27




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional

NOR: LOGL1922260P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/11/14/LOGL1922260P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
L'article 50 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure visant à actualiser, clarifier, simplifier et compléter le régime juridique des schémas d'aménagement régional.
Ces schémas, propres aux cinq collectivités de l'article 73 de la Constitution, intègrent le cadre politique fixé par la trajectoire outre-mer 5.0 adoptée par le Gouvernement et les collectivités ultramarines à l'occasion de la signature des contrats de convergence et de transformation. A ce titre, ils peuvent être considérés comme des plans de développement durable et être ainsi dénommés par les collectivités qui en font le choix.
L'article 1er reprend la rédaction des articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales afin d'en compléter et clarifier le contenu, de revoir la liste des normes et documents opposables au schéma d'aménagement régional, d'actualiser et simplifier les modalités procédurales relatives à l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma.
Les articles 2 à 6 prévoient les mesures d'adaptation à prendre, en conséquence de l'article 1er au sein du code général des collectivités territoriales, de l'article 57 non codifié de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, du code de l'énergie, du code de l'environnement, de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du code de l'urbanisme.
Enfin, l'article 7 prévoit l'application de l'ordonnance au 1er mars 2020 et des mesures transitoires pour les procédures en cours d'élaboration ou de révision.
Les impacts financiers pour les collectivités territoriales sont limités. Le texte prévoit une évaluation du schéma d'aménagement régional tous les dix ans.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.