Décret n° 2019-1167 du 13 novembre 2019 relatif aux modalités de nomination du directeur général de la société nationale SNCF


JORF n°0264 du 14 novembre 2019
texte n° 2




Décret n° 2019-1167 du 13 novembre 2019 relatif aux modalités de nomination du directeur général de la société nationale SNCF

NOR: PRMX1931754D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/13/PRMX1931754D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/13/2019-1167/jo/texte


Publics concernés : directeur général de la société nationale SNCF.
Objet : procédure de nomination du directeur général de la société nationale SNCF.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret modifie l'annexe au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales afin de tirer les conséquences de la réforme ferroviaire issue de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
A compter du 1er janvier 2020, date de mise en place du nouveau groupe public unifié, seul le directeur général, ou le président-directeur général le cas échéant, de la société nationale SNCF aura vocation à être nommé par décret en application de l'article 19 de l'ordonnance n° 2014-948 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Le présent décret prévoit qu'il sera pourvu à cet emploi par décret en conseil des ministres.
Références : Le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Dans le tableau annexé au décret du 29 avril 1959 susvisé, les mots : «Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « Société nationale SNCF » et à cette même ligne les mots : « Président du conseil d'administration » sont supprimés.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le13 novembre 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari