Arrêté du 5 novembre 2019 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0263 du 13 novembre 2019
texte n° 73



Arrêté du 5 novembre 2019 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1931850A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2019, la société à responsabilité limitée « Loïc PROJEAN Notaire, et Associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône), office créé.
M. PROJEAN (Loïc, Jean, Victor) est nommé notaire associé.