Arrêté du 5 novembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0263 du 13 novembre 2019
texte n° 72



Arrêté du 5 novembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1931849A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2019, Mme MOUSSADDIK (Fatima-Zahra), épouse MULLIEZ, est nommée notaire à la résidence de Compiègne (Oise), office créé.