Arrêté du 5 novembre 2019 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0263 du 13 novembre 2019
texte n° 71



Arrêté du 5 novembre 2019 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1931848A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2019, M. TOUCHET (Jean-Michel, Serge) est nommé notaire à la résidence de Châteauroux (Indre), office créé.