Arrêté du 5 novembre 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0263 du 13 novembre 2019
texte n° 66



Arrêté du 5 novembre 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1931843A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2019 :
La démission de M. SAPIN (Jacques, Raymond), notaire à la résidence de Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres) dont est titulaire M. SAPIN (Jacques, Raymond) est supprimé.
L'office de notaire à la résidence de Lezay (Deux-Sèvres), dont est titulaire la société civile professionnelle « LMBS NOTAIRES » est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.