Arrêté du 5 novembre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0263 du 13 novembre 2019
texte n° 63



Arrêté du 5 novembre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1931840A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2019, M. LAVILLE (Jérôme, Jean, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LAYE (Catherine, Simone, Jeanne), épouse LAVILLE, à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne).