Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire et portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0263 du 13 novembre 2019
texte n° 61



Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire et portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1931743A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme JONCHERAY (Laurence) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. POUMEAU de LAFFOREST (Régis, Jacques, Marie, Joseph) à la résidence de Morlaix (Finistère).
La démission de M. POUMEAU de LAFFOREST (Régis, Jacques, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Morlaix (Finistère), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Morlaix (Finistère), dont était titulaire M. POUMEAU de LAFFOREST (Régis, Jacques, Marie, Joseph), est supprimé. La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « POUMEAU de LAFFOREST-JONCHERAY », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Morlaix (Finistère), en remplacement de M. COËFF (Alain, Emmanuel, Marie), atteint par la limite d'âge.
M. POUMEAU de LAFFOREST (Régis, Jacques, Marie, Joseph) et Mme JONCHERAY (Laurence) sont nommés notaire associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « POUMEAU de LAFFOREST-JONCHERAY » est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.