Décret n° 2019-1166 du 12 novembre 2019 portant suppression du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage


JORF n°0263 du 13 novembre 2019
texte n° 23




Décret n° 2019-1166 du 12 novembre 2019 portant suppression du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage

NOR: MOMX1829108D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/12/MOMX1829108D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/12/2019-1166/jo/texte


Publics concernés : tous publics.
Objet : suppression des dispositions relatives au Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime le dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 à la suite du déclassement par le Conseil constitutionnel de ces dispositions. Cet alinéa fondait l'existence du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage dont les missions seront reprises par une fondation pour la mémoire de l'esclavage.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage, modifiée notamment par l'article 4 de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-275 L en date du 11 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage est supprimé.


Le décret n° 2009-506 du 6 mai 2009 modifié relatif au Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage est abrogé.


La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin