Rapport relatif au décret n° 2019-1165 du 12 novembre 2019 portant ouverture et annulation de crédits

JORF n°0263 du 13 novembre 2019
texte n° 15




Rapport relatif au décret n° 2019-1165 du 12 novembre 2019 portant ouverture et annulation de crédits

NOR: CPAB1931122P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/11/13/CPAB1931122P/jo/texte


Le présent décret porte annulation de 70 000 000 € de crédits sur la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles » des « Crédits non répartis », et ouverture de crédits du même montant (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » (budget général).
Ces crédits sont destinés à concourir au financement de la prime à la conversion, portée par le programme 174 « Energie, climat et après-mines » depuis le 1er janvier 2019 et dont la prévision d'exécution annuelle excède désormais les crédits ouverts en loi de finances puis en gestion en cours d'année.
Depuis sa mise en place en 2018, la prime à la conversion a connu un important succès, avec plus de 250 000 dossiers éligibles déposés la première année, contre un objectif initial de 100 000 primes par an. Alors même que les crédits correspondants ont été augmentés et portés à 596 M€ en loi de finances initiale pour 2019, cette enveloppe s'est révélée insuffisante du fait d'un succès plus important qu'attendu au premier semestre puis d'une forte hausse, dont l'ampleur ne pouvait être anticipée, du nombre de demandes à l'été à la suite de l'annonce d'une évolution des critères d'attribution de la prime. L'ensemble des marges de manœuvre en gestion ayant déjà été mises en œuvre (virement de crédits, fongibilité interne au programme, dégel de la réserve de précaution), l'utilisation de la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles » est nécessaire pour honorer le versement des primes d'ores et déjà validées, dans l'attente de la mise en œuvre de la loi de finances rectificative de fin d'année.