Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)

JORF n°0263 du 13 novembre 2019
texte n° 6




Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)

NOR: SSAP1932161A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/29/SSAP1932161A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 123-5, L. 123-6 et R. 123-19 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5233-1, R. 5211-5, R. 5212-25 et R. 6311-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes ;
Vu le décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes,
Arrête :


La base de données mentionnée à l'article L. 5233-1 du code de la santé publique, et dénommée « base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes », permet le recueil et le traitement de données relatives aux lieux d'implantation, à l'accessibilité et aux caractéristiques techniques des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire.
La base de données permet :


- aux exploitants de répondre à l'obligation légale de déclaration des données relatives aux défibrillateurs ;
- la diffusion et la mise à disposition des données dans les conditions définies par le présent arrêté.


Le directeur général de la santé est chargé de la gestion, de l'exploitation et de la mise à disposition des données de la base de données des défibrillateurs automatisés externes.


Les données relatives aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire sont définies en annexes du présent arrêté :


- l'annexe 1 précise les informations qui devront être obligatoirement transmises par l'exploitant du défibrillateur ;
- l'annexe 2 liste les informations complémentaires non obligatoires qui pourront être transmises par l'exploitant du défibrillateur ;
- l'annexe 3 liste les informations déterminées automatiquement par l'outil informatique.


L'ensemble des informations obligatoires, complémentaires non obligatoires et techniques font l'objet d'une validation par l'exploitant du défibrillateur.


Ces données sont transmises par les exploitants :


- soit au moyen du formulaire disponible sur le portail dédié, dont le lien est accessible depuis le site du ministère chargé de la santé ;
- soit par le dépôt d'un fichier sur le portail dédié, dont le lien est accessible depuis le site du ministère chargé de la santé, conformément au format en annexe 4 ;
- soit par une interface technique conforme aux spécifications de la base de données.


Tout accès aux données de la base de données s'effectue dans le respect des principes prévus au présent article.
Les règles de diffusion, publiques ou limitées, sont précisées dans les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté. Seules les données en accès libre sont diffusées en open data.
L'exploitant du défibrillateur a accès à l'intégralité des données, publiques et limitées, relatives aux défibrillateurs qu'il a déclarés.
Toute demande d'extrait de données en accès limité, autre que précitée, est examinée par le responsable de traitement mentionné à l'article 2, au regard de la finalité de leur traitement et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés susvisée.


Le directeur général de la santé veille au respect des droits d'accès aux données de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes.


Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux données mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur général de la santé, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP. Par courriel, ce droit à rectification peut s'exercer sur l'adresse : dgs-rgpd@sante.gouv.fr.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2020.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE 1
    LISTE DES DONNÉES OBLIGATOIREMENT TRANSMISES PAR L'EXPLOITANT DU DÉFIBRILLATEUR


    LISTE DES DONNÉES OBLIGATOIRES

    DONNÉES RELATIVES À L'IDENTIFICATION ET À LA LOCALISATION DU DAE

    Champ

    Libellé

    Type

    Description

    Exemple

    Valeur

    Diffusion

    etat_valid

    Validation par l'exploitant des données

    Chaîne de caractères
    Enumération

    Un seul choix parmi les possibilités suivantes : validées, en attente de validation, mises en doute

    Technique

    Publique

    nom

    Nom donné au DAE

    Chaîne de caractères

    Nom du défibrillateur déterminé librement

    DAE-MinSanté-Duquesne DAE-Boulangerie-avenue-Kléber

    Obligatoire

    Publique

    lat_coor1

    Coordonnée de latitude

    Nombre réel

    Les coordonnées sont exprimées conformément à la projection légale. Le signe de séparation entre les parties entière et décimale du nombre est le point.

    Obligatoire

    Publique

    long_coor1

    Coordonnée de longitude

    Nombre réel

    Les coordonnées sont exprimées conformément à la projection légale. Le signe de séparation entre les parties entière et décimale du nombre est le point.

    Obligatoire

    Publique

    DONNÉES RELATIVES AUX MODALITÉS D'ACCÈS DU DAE

    Champ

    Libellé

    Type

    Description

    Exemple

    Valeur

    Diffusion

    acc

    Environnement d'accès du DAE

    Chaîne de caractères
    Enumération

    Un seul choix possible parmi les 2 possibilités suivantes : intérieur ou extérieur

    Obligatoire

    Publique

    acc_lib

    Accès libre du DAE

    Booléen

    Présence d'un DAE en accès libre, avec la possibilité de l'utiliser sans l'intervention d'une personne habilitée (par exemple dans le cas où le DAE serait dans un coffre fermé à clé). Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON

    Obligatoire

    Publique

    Champ

    Libellé

    Type

    Description

    Exemple

    Valeur

    Diffusion

    disp_j

    Jours d'accessibilité de l'appareil

    Chaîne de caractères Enumération

    Jours lors desquels le DAE est accessible. Plusieurs choix possibles parmi les propositions suivantes : 7j/7, lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche, jours fériés, événements

    Lundi, mercredi, vendredi

    Obligatoire

    Publique

    disp_h

    Heures d'accessibilité de l'appareil

    Chaîne de caractères Enumération

    Heures lors desquelles le DAE est accessible. Plusieurs choix possibles parmi les propositions suivantes : 24h/24, heures ouvrables, heures de nuit

    Heures ouvrables

    Obligatoire

    Publique

    tel1

    Numéro de téléphone 1 sur le site d'implantation du DAE

    Chaîne de caractères

    Numéro de téléphone de la personne à contacter sur le site d'implantation du DAE, effectivement joignable. Conformité au standard norme ITU E123 et E164. Aucun séparateur entre les chiffres ne doit être utilisé

    +33601020304

    Obligatoire

    Limitée

    DONNÉES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU DAE

    Champ

    Libellé

    Type

    Description

    Exemple

    Valeur

    Diffusion

    etat_fonct

    Etat de fonctionnement du DAE

    Chaîne de caractères Enumération

    Un seul choix parmi les possibilités suivantes : En fonctionnement / Hors service / Supprimé définitivement / Absent momentanément / Inconnu

    Obligatoire

    Publique

    fab_rais

    Raison sociale du fabricant du DAE

    Chaîne de caractères

    Telle qu'elle est indiquée sur le registre du commerce, en dehors de tout nom commercial

    CardiacScience, Philips, PhysioControl, Shiller, Zoll

    Obligatoire

    Limitée

    modele

    Nom du modèle de DAE

    Chaîne de caractères

    Nom tel qu'il est inscrit sur le DAE et/ou sa notice

    G3, HS1, CR+, Fredeasy, AED PLUS

    Obligatoire

    Limitée

    num_serie

    Numéro de série du DAE

    Chaîne de caractères

    Numéro tel qu'il est inscrit sur le DAE

    X09E409930

    Obligatoire

    Limitée

    dermnt

    Date de la dernière maintenance du DAE

    Date

    Les dates sont exprimées au format ISO 8601. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ

    2020-02-01

    Obligatoire

    Publique

    DONNÉES RELATIVES À L'EXPLOITANT

    Champ

    Libellé

    Type

    Description

    Exemple

    Valeur

    Diffusion

    expt_siren

    Numéro SIREN de l'exploitant

    Chaîne de caractères

    Chaîne de 9 chiffres telle qu'elle est délivrée par l'INSEE

    Obligatoire

    Limitée

    expt_rais

    Raison sociale de l'exploitant, personne morale

    Chaîne de caractères

    Telle qu'elle est indiquée sur le registre du commerce, en dehors de tout nom commercial. L'exploitant est le propriétaire du DAE, seul responsable de la déclaration sur la base

    Obligatoire

    Publique

    expt_tel1

    Numéro de téléphone 1 de l'exploitant

    Chaîne de caractères

    Conformité au standard norme ITU E123 et E164. Aucun séparateur entre les chiffres ne doit être utilisé

    +33601020304

    Obligatoire

    Limitée

    expt_email

    Adresse électronique de l'exploitant

    Chaîne de caractères

    Conformité au standard

    Obligatoire

    Limitée

  • Annexe


    ANNEXE 2
    LISTE DES DONNÉES COMPLÉMENTAIRES NON OBLIGATOIRES TRANSMISES PAR L'EXPLOITANT DU DÉFIBRILLATEUR


    LISTE DES DONNÉES COMPLÉMENTAIRES NON OBLIGATOIRES

    DONNÉES RELATIVES À L'IDENTIFICATION ET À LA LOCALISATION DU DAE

    Champ

    Libellé

    Type

    Description

    Exemple

    Valeur

    Diffusion

    adr_num

    Numéro de la voie et, le cas échéant, suffixe d'implantation du DAE

    Chaîne de caractères

    Cette information suffixée peut être un indice de répétition ('bis', 'ter', 'qua', 'qui', etc. codés sur 3 caractères en minuscules) ou un complément comme le nom d'entrée d'immeuble ('a', 'b', 'c', 'a1', 'b2', 'lesmimosas', etc. codés en minuscules non accentuées, sans espace ni limite du nombre de caractères). Dans le cas des voies ou des lieux-dits sans adresse, la valeur '99999' est attendue. Dans le cas d'une adresse indiquant un intervalle entre deux numéros, ces derniers sont séparés par une barre oblique. Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

    3bis 4b 21/25

    Facultatif

    Publique

    adr_voie

    Type et nom de la voie ou lieu-dit d'implantation du DAE

    Chaîne de caractères Champ libre

    Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées. Maximum 255 caractères. Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

    avenue Duquesne

    Facultatif

    Publique

    DONNÉES RELATIVES AUX MODALITÉS D'ACCÈS DU DAE

    Champ

    Libellé

    Type

    Description

    Exemple

    Valeur

    Diffusion

    acc_pcsec

    Poste de sécurité

    Booléen

    Présence d'un poste de sécurité au sein du bâtiment. Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON

    Facultative

    Publique

    acc_acc

    Présence d'un accueil public

    Booléen

    Présence de personnels d'accueil dans le bâtiment. Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON

    Facultative

    Publique

    acc_etg

    Etage d'accessibilité du DAE

    Chaîne de caractères Champ libre

    Etage du bâtiment dans lequel le DAE est accessible. L'étage est saisi en valeur numérique selon la convention suivante : 0 signifie rez-de chaussée, -1 signifie sous-sol, 1 signifie 1er étage, etc. Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées. Maximum 255 caractères

    0 -1

    Facultative

    Publique

    acc_complt

    Complément d'information sur l'accès au DAE

    Chaîne de caractères Champ libre

    Les informations sur la situation du DAE sont saisies de manière libre et sans limite de caractères, en veillant à être le plus clair possible et à utiliser des repères facilement identifiables (machines à café, extincteur, etc.). Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées.

    Au bout du couloir gauche, dans un renfoncement à droite

    Facultative

    Publique

    photo1

    Photo 1 du DAE dans son environnement

    Chaîne de caractères

    Photo au format url. Il est préconisé un plan large pour que le DAE soit visible dans son environnement. La photo déposée devra être libre de droit, sous format Open Source.

    Facultative

    Publique

    Champ

    Libellé

    Type

    Description

    Exemple

    Valeur

    Diffusion

    photo2

    Photo 2 du DAE dans son environnement

    Chaîne de caractères

    Photo au format url. Il est préconisé un plan large pour que le DAE soit visible dans son environnement. La photo déposée devra être libre de droit, sous format Open Source.

    Facultative

    Publique

    disp_complt

    Complément d'information sur la disponibilité du DAE

    Chaîne de caractères Champ libre

    Toutes informations complémentaires concernant la disponibilité jugées utiles au format OpenstreetMap. Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées. Maximum 255 caractères

    Mo-Fr 08 : 00-09 : 00

    Facultative

    Publique

    tel2

    Numéro 2 de téléphone sur le site d'implantation du DAE

    Chaîne de caractères

    Numéro de téléphone de la personne à contacter sur le site d'implantation du DAE. Conformité au standard norme ITU E123 et E164. Aucun séparateur entre les chiffres ne doit être utilisé

    +33102030405

    Facultative

    Limitée

    site_email

    Adresse email de contact du site où le DAE a été implanté

    Chaîne de caractères

    Conformité au standard

    Facultative

    Limitée

    DONNÉES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU DAE

    Champ

    Libellé

    Type

    Description

    Exemple

    Valeur

    Diffusion

    date_instal

    Date d'installation du DAE

    Date

    Les dates sont exprimées au format ISO 8601. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ

    2020-02-01

    Facultative

    Publique

    fab_siren

    Numéro SIREN du fabricant du DAE

    Chaîne de caractères

    Chaîne de 9 chiffres telle qu'elle est indiquée sur le registre du commerce

    Facultative

    Limitée

    mnt_siren

    Numéro SIREN du mainteneur du DAE

    Champ numérique

    Chaîne de 9 chiffres telle qu'elle est indiquée sur le registre du commerce

    Facultative

    Limitée

    Champ

    Libellé

    Type

    Description

    Exemple

    Valeur

    Diffusion

    id_euro

    Identifiant unique du dispositif (IUD européen)

    Chaîne de caractères

    Numéro tel qu'il sera inscrit sur le DAE

    Facultative

    Publique

    lc_ped

    Présence d'électrodes pédiatriques

    Booléen

    Indiquer la présence ou non d'électrodes pédiatriques avec l'appareil. Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON

    Facultative

    Publique

    dtpr_lcped

    Date de péremption des électrodes pédiatriques

    Date

    Les dates sont exprimées au format ISO 8601. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ

    2020-02-01

    Facultative

    Publique

    dtpr_lcad

    Date de péremption des électrodes adultes

    Date

    Les dates sont exprimées au format ISO 8601. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ

    2020-02-01

    Facultative

    Publique

    dtpr_bat

    Date de péremption de la batterie

    Date

    Les dates sont exprimées au format ISO 8601. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ

    2020-02-01

    Facultative

    Publique

    freq_mnt

    Fréquence de la maintenance

    Chaîne de caractères Champ libre

    Echelle de temps entre deux interventions de maintenance sur un appareil. Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées. Maximum 255 caractères

    2 fois par an 1 fois tous les deux mois

    Facultative

    Publique

    dispsurv

    Dispositif de surveillance à distance du DAE

    Booléen

    Le DAE est-il équipé d'un dispositif connecté de surveillance à distance ? Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON

    Facultative

    Publique

    DONNÉES RELATIVES À L'EXPLOITANT

    Champ

    Libellé

    Type

    Description

    Exemple

    Valeur

    Diffusion

    expt_tel2

    Numéro de téléphone 2 de l'exploitant

    Champ numérique

    Conformité au standard norme ITU E123 et E164.
    Aucun séparateur entre les chiffres ne doit être utilisé

    +33102030405

    Facultative

    Limitée

  • Annexe


    ANNEXE 3
    LISTE DES DONNÉES DÉTERMINÉES AUTOMATIQUEMENT PAR DES OUTILS TECHNIQUES


    LISTE DES DONNÉES TECHNIQUES

    DONNÉES RELATIVES À L'IDENTIFICATION ET À LA LOCALISATION DU DAE

    Champ

    Libellé

    Type

    Description

    Exemple

    Valeur

    Diffusion

    gid

    Identifiant interne du DAE dans la base de données

    Chaîne de caractères

    Champ défini automatiquement par le système d'information. Aucune action requise lors de la déclaration des données.

    Technique

    Limitée

    x_coor2

    Coordonnée X

    Nombre réel

    Les coordonnées sont exprimées conformément au système national de référence de coordonnées géographiques et planimétriques ou à défaut en WGS 84. Le signe de séparation entre les parties entière et décimale du nombre est le point.

    46.179307

    Technique

    Publique

    y_coor2

    Coordonnée Y

    Nombre réel

    Les coordonnées sont exprimées conformément au système national de référence de coordonnées géographiques et planimétriques ou à défaut en WGS 84. Le signe de séparation entre les parties entière et décimale du nombre est le point.

    6.127334

    Technique

    Publique

    xy_precis

    Précision des coordonnées X et Y

    Nombre réel

    Il s'agit du niveau de précision de la localisation selon la méthode utilisée pour poser le point XY à cet endroit.

    Technique

    Publique

    id_adr

    Clé d'interopérabilité

    Chaîne de caractères

    Champ défini automatiquement par le système d'information suivant les standards de la Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN). Aucune action lors de la déclaration des données requise

    Technique

    Publique

    Champ

    Libellé

    Type

    Description

    Exemple

    Valeur

    Diffusion

    com_insee

    Code Insee de la commune d'implantation du DAE

    Chaîne de caractères

    Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

    14118

    Technique

    Publique

    com_cp

    Code postal de la commune d'implantation du DAE

    Chaîne de caractères

    Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

    69100

    Technique

    Publique

    com_nom

    Nom de la commune d'implantation du DAE

    Chaîne de caractères

    Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

    Caen

    Technique

    Publique

    DONNÉES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU DAE

    mnt_rais

    Raison sociale du mainteneur

    Chaîne de caractères

    Telle qu'elle est indiquée sur le registre du commerce, en dehors de tout nom commercial

    Technique

    Limitée

    maj_don

    Date de la dernière mise à jour des données

    Chaîne de caractères

    Champ calculé automatiquement par le système d'information. Aucune action lors de la déclaration des données requise.

    Technique

    Publique

    DONNÉES RELATIVES À L'EXPLOITANT

    Champ

    Libellé

    Type

    Description

    Exemple

    Valeur

    Diffusion

    expt_type

    Code APE de l'exploitant

    Chaîne de caractères

    Champ calculé automatiquement par le système d'information lors du renseignement du numéro SIREN. Aucune action lors de la déclaration des données requises

    Technique

    Limitée

    expt_num

    Numéro de la voie et, le cas échéant, sufixe, où est situé l'exploitant

    Chaîne de caractères

    Cette information suffixée peut être un indice de répétition ou un complément comme le nom d'entrée d'immeuble. Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

    Technique

    Limitée

    Champ

    Libellé

    Type

    Description

    Exemple

    Valeur

    Diffusion

    expt_voie

    Type et nom de la voie ou lieu-dit où est situé l'exploitant

    Chaîne de caractères Champ libre

    Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

    avenue Duquesne

    Technique

    Limitée

    expt_insee

    Code Insee de la commune où est situé l'exploitant

    Chaîne de caractères

    Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

    14118

    Technique

    Limitée

    expt_cp

    Code postal où est situé l'exploitant

    Chaîne de caractères

    Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

    30700

    Technique

    Limitée

    expt_com

    Commune où est situé l'exploitant

    Chaîne de caractères

    Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

    Saint-Siffret

    Technique

    Limitée

  • Annexe


    ANNEXE 4
    FORMAT DES FICHIERS TRANSMIS SUR LE PORTAIL DU MINISTÈRE


    Règles de gestion des fichiers csv transmis via le portail du ministère

    Encodage : UTF-8

    Séparateur : point-virgule

    Pour permettre l'utilisation de caractères spéciaux et du séparateur (retour à la ligne, point-virgule, etc.) comme valeur dans un champ texte, le champ doit être encadré par un séparateur de texte « guillemet ».

    Tous les champs doivent être présents. Si la donnée n'est pas disponible, pour les champs non obligatoires, la colonne doit être présente et vide.

    Nom du fichier : DAE_SIREN_AAAAMMJJ.csv

    Avec SIREN = SIREN exploitant

    Exemple : DAE_123456789_20190927.csv

    Les mises à jour sont effectuées à partir du fichier communiqué précédemment et reprennent, en les modifiant le cas échéant, les données qui y figurent déjà.
    Lors de la première mise à jour, le champ « gid », identifiant interne du DAE dans la base de données, peut être ajouté dans le fichier communiqué.


Fait le 29 octobre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

M.-P. Planel