Arrêté du 8 novembre 2019 fixant le nombre de places offertes au concours externe, au concours interne et au troisième concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2020

JORF n°0263 du 13 novembre 2019
texte n° 1




Arrêté du 8 novembre 2019 fixant le nombre de places offertes au concours externe, au concours interne et au troisième concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2020

NOR: JUSB1931899A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/8/JUSB1931899A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2019, le nombre total de places offertes au concours externe, au concours interne et au troisième concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 879 selon la répartition suivante :


- concours externe : 427 places ;
- concours interne : 352 places ;
- troisième concours : 100 places.


107 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
65 places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.