Décret n° 2019-1163 du 8 novembre 2019 relatif à la reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière


JORF n°0262 du 10 novembre 2019
texte n° 26




Décret n° 2019-1163 du 8 novembre 2019 relatif à la reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière

NOR: AGRT1930917D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/8/AGRT1930917D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/8/2019-1163/jo/texte


Publics concernés : producteurs de betteraves sucrières.
Objet : conditions spécifiques à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions de reconnaissance et de fonctionnement des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 553-1 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 152 et 154 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 et L. 553-1,
Décrète :


Le chapitre Ier du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 9 ainsi rédigée :


« Section 9
« Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière


« Art. D. 551-52.-Toute personne physique ou morale qui produit des betteraves sucrières peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs reconnue dans le secteur du sucre pour le produit betterave sucrière.


« Art. D. 551-53.-Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les organisations de producteurs qui justifient :
« 1° D'un volume annuel minimal de production de 300 000 tonnes à 16 degrés saccharimétrique commercialisées auprès d'une même usine productrice de sucre, calculé sur la base de la production des membres ; les volumes supplémentaires peuvent être commercialisés au profit d'autres usines ;
« 2° D'un nombre minimal de deux cent cinquante producteurs livrant leur production à une même usine productrice de sucre.
« Dans le cas où l'organisation de producteurs est une société coopérative agricole régie par le titre II du livre V, ces seuils sont appréciés globalement au niveau de la coopérative.


« Art. D. 551-54.-Les producteurs membres apportent tout ou partie de leur production tel que prévu dans les statuts de l'organisation de producteurs à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue en qualité d'organisation de producteurs. Toutefois, dans le cas où l'organisation de producteurs est une coopérative, l'associé coopérateur apporte sa production à hauteur de l'engagement défini dans les statuts de la coopérative.


« Art. D. 551-55.-L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein. »


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume