Décret n° 2019-1161 du 8 novembre 2019 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant l'échelonnement indiciaire du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques


JORF n°0262 du 10 novembre 2019
texte n° 12




Décret n° 2019-1161 du 8 novembre 2019 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant l'échelonnement indiciaire du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

NOR: ECOP1910162D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/8/ECOP1910162D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/8/2019-1161/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et à celui des inspecteurs généraux de l'INSEE.
Objet : modification des échelonnements indiciaires applicables aux corps des administrateurs et des inspecteurs généraux de l'INSEE.
Entrée en vigueur : les modifications apportées à l'échelonnement indiciaires des inspecteurs généraux de l'INSEE entrent en vigueur au lendemain de la publication du texte ; celles apportées à l'échelonnement indiciaire des administrateurs de l'INSEE entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
Notice : le décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux de l'INSEE, dans lequel sont instaurés un échelon supplémentaire intermédiaire en hors échelle B bis dans le grade de classe normale, ainsi qu'un échelon spécial en hors échelle E dans le grade de classe exceptionnelle.
Il modifie par ailleurs l'échelonnement indiciaire des administrateurs de l'INSEE en instaurant un 10e échelon doté de l'indice brut 1015 dans le grade de classe normale, à compter du 1er janvier 2021.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leurs rédactions issues de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2016-124 du 8 février 2016 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifié modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date du 25 mars 2019,
Décrète :


L'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret du 18 juillet 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


Échelons

Indice brut

Inspecteur général de classe exceptionnelle

Echelon spécial

HEE

Echelon unique

HED

Inspecteur général de classe normale

3

HEC

2

HEB bis

1

HEB


Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 8 février 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


Échelons

Indice brut

Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe

8

HEB bis

7

HEB

6

HEA

5

1027

4

977

3

912

2

862

1

813

Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

10

1015

9

977

8

912

7

862

6

813

5

762

4

713

3

665

2

600

1

542

Administrateur stagiaire

395


».


Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur au 1er janvier 2021.


L'article 110 du décret du 10 février 2017 susvisé est abrogé.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt