Décret n° 2019-1160 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques


JORF n°0262 du 10 novembre 2019
texte n° 11




Décret n° 2019-1160 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques

NOR: ECOP1910159D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/8/ECOP1910159D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/8/2019-1160/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Objet : modification du statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : Le décret actualise les missions des membres du corps. Il crée par ailleurs un échelon supplémentaire intermédiaire dans le grade d'inspecteur général de classe normale, et instaure en outre un échelon spécial fonctionnel contingenté, dans le grade de classe exceptionnelle.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 25 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article 1er du décret du 18 juillet 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée relevant du ministre chargé de l'économie et placé sous l'autorité du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les membres de ce corps sont chargés :
« 1° Soit d'exercer des fonctions d'encadrement de haut niveau à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou de coordonner l'activité de plusieurs services régionaux de cet institut pour la réalisation de certaines études ou exploitations statistiques ;
« 2° Soit de diriger l'une des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
« 3° Soit d'inspecter sur le plan technique et administratif les services régionaux ou locaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
« 4° Soit d'exécuter des missions particulières d'enquête, d'étude ou de contrôle à la demande du ministre chargé de l'économie ou du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent être appelés à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, d'étude, d'expertise, d'évaluation des politiques publiques, d'enseignement et de recherche, y compris dans les organismes internationaux. »


L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « deux échelons » sont remplacés par les mots : « trois échelons » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle qui comporte un échelon et un échelon spécial. L'effectif de ce grade ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps. »


L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-La durée du temps passé dans chacun des deux premiers échelons du grade d'inspecteur général de classe normale est fixée à deux ans.
« Peuvent être promus à la classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement, les inspecteurs généraux de classe normale justifiant de quatre ans de services effectifs dans le corps.
« Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle les inspecteurs généraux ayant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et occupant l'un des postes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie dans la limite du nombre fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique. »


L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«


SITUATION DANS LE GRADE
D'ADMINISTRATEUR HORS CLASSE

SITUATION DANS LE GRADE
D'INSPECTEUR GÉNÉRAL DE CLASSE NORMALE

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

8e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans

7e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans

6e échelon

1er échelon

Sans ancienneté


» ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.


Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret du 18 juillet 2005 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance suivant :


SITUATION D'ORIGINE

NOUVELLE SITUATION

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

Grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle

Grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle

Echelon unique

Echelon unique

Ancienneté acquise

Grade d'inspecteur général de classe normale

Grade d'inspecteur général de classe normale

2e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon
après 1 an d'ancienneté

2e échelon

Ancienneté acquise au-delà de 1 an

1er échelon
avant 1 an d'ancienneté

1er échelon

Ancienneté acquise


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt