Décret n° 2019-1159 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques


JORF n°0262 du 10 novembre 2019
texte n° 10




Décret n° 2019-1159 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

NOR: ECOP1910153D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/8/ECOP1910153D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/8/2019-1159/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Objet : modification du statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la création d'un 10e échelon au sommet du grade d'administrateur, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021, et des modalités de reclassement des agents classés à ce 10e échelon lorsqu'ils accèdent au grade d'administrateur hors classe, qui entrent en vigueur de façon échelonnée entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2024.
Notice : le décret aligne sur plusieurs points le statut particulier du corps concerné sur celui des administrateurs civils : création d'un 10e échelon à compter du 1er janvier 2021, modification des modalités de classement à la titularisation, instauration d'une indemnité compensatrice pour les fonctionnaires qui détenaient, avant leur accès au corps, un indice supérieur à celui du 9e échelon d'administrateur.
Il assouplit par ailleurs les modalités de recrutement, en supprimant la limitation à trois du nombre d'emplois pourvus par les élèves des écoles normales supérieures et en modifiant les proportions de recrutement entre les différentes voies.
Il instaure en outre une bonification de deux ans pour les titulaires d'un doctorat admis au concours externe avec épreuve adaptée.
Il modifie, enfin, les modalités de remboursement de la somme due au titre de la rupture de l'engagement de servir, dans le cadre de l'harmonisation interministérielle du dispositif.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 675-16 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 25 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions permanentes entrant en vigueur en 2019


    Le décret du 31 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.


    L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques constituent un corps qui relève du ministre chargé de l'économie et est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »


    L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 7.-Les administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés :
    « 1° Parmi les élèves de l'Ecole polytechnique dans les conditions prévues à l'article D. 675-16 du code de l'éducation ;
    « 2° Par concours externe ouvert aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur troisième ou quatrième année de scolarité ;
    « 3° Par concours externe ouvert aux candidats titulaires de titres ou diplômes classés au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
    « 4° Par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et aux magistrats ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, qui justifient au 1er juillet de l'année du concours de cinq années de services publics. Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en compte les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement pendant lesquelles le candidat a eu la qualité d'agent public en tant que fonctionnaire stagiaire ou élève.
    « Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine le nombre des emplois à pourvoir.
    « Le nombre d'emplois à pourvoir au titre des 1° et 2° ne peut être inférieur à trois cinquièmes des emplois à pourvoir au titre du présent article. Le nombre d'emplois à pourvoir au titre du 4° ne peut être inférieur à un cinquième des emplois à pourvoir au titre du présent article.
    « Les emplois offerts au titre de l'une des voies d'accès mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus, et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la voie correspondante, peuvent être attribués aux candidats d'une autre voie, dans la limite de 20 % de l'ensemble des emplois offerts. »


    L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 8.-La nature, le programme des épreuves et les règles générales d'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les concours sont ouverts par arrêté de ce ministre après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
    « Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois à chacun des concours. »


    L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 10.-Lors de leur nomination, les administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques s'engagent à servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement, pendant huit ans à compter de la date de leur titularisation dans le corps.
    « En cas de manquement à cet engagement, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor public une somme fixée par référence au temps de service déjà accompli, au montant des droits de scolarité en tant qu'administrateur stagiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à l'ensemble des traitements et des indemnités de résidence nets perçus avant leur titularisation dans le corps.
    « Ils sont astreints au même versement en cas de démission survenant plus de trois mois après le début de leur scolarité, ou d'exclusion définitive du service en cours ou à l'issue de leur scolarité pour une raison quelconque autre que l'inaptitude physique ou de licenciement prononcé en application des dispositions de l'article 13 du présent décret.
    « Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. »


    L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 14.-A l'issue du stage, dont la durée ne peut être inférieure à un an neuf mois, les administrateurs stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et après avis de la commission administrative paritaire, nommés et titularisés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    « Les intéressés sont classés au 1er échelon du grade d'administrateur, sous réserve des dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas.
    « Ceux qui ont été recrutés par la voie du concours externe en application du 3° de l'article 7 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
    « Ceux qui avaient déjà, avant leur nomination en tant qu'administrateur stagiaire, la qualité de fonctionnaire, sont classés conformément aux dispositions prévues à l'article 15 lorsque ces modalités de classement leur sont plus favorables.
    « Ceux qui avaient, avant leur nomination en tant qu'administrateur stagiaire, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade d'administrateur doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. Ce classement ne peut toutefois excéder la limite du classement qui résulterait de la prise en compte de l'ancienneté de service public civil accomplie dans des fonctions du niveau de la catégorie A.
    « La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger.
    « Les stagiaires dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant peuvent être, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire. »


    L'article 15 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : « dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans » ;
    2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice brut supérieur à celui afférent au 9e échelon du grade d'administrateur bénéficient d'une indemnité compensatrice. »


    L'article 17 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « dans le corps », sont ajoutés les mots : « ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « indice de rémunération » sont remplacés par les mots : « indice brut ».


    Les articles 18-1,19,20,21,22 et 24 sont abrogés.

  • Chapitre II : Dispositions permanentes ayant une entrée en vigueur différée


    A compter du 1er janvier 2021 :
    1° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons » ;
    2° Au quatrième alinéa de l'article 15, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 10e échelon » ;
    3° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 16.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'administrateur et d'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixée conformément au tableau ci-après :
    «


    GRADES ET ÉCHELONS

    DURÉE

    Administrateur hors classe

    8e échelon

    -

    7e échelon

    4 ans

    6e échelon

    3 ans

    5e échelon

    3 ans

    4e échelon

    3 ans

    3e échelon

    2 ans

    2e échelon

    2 ans

    1er échelon

    2 ans

    Administrateur

    10e échelon

    -

    9e échelon

    3 ans

    8e échelon

    2 ans

    7e échelon

    2 ans

    6e échelon

    2 ans

    5e échelon

    1 an 6 mois

    4e échelon

    1 an

    3e échelon

    1 an

    2e échelon

    1 an

    1er échelon

    6 mois


    » ;


    4° Le deuxième alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 10e échelon du grade d'administrateur, il est reclassé au 5e échelon du grade d'administrateur hors classe sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur. »


    L'article 17 est ainsi modifié :
    1° A compter du 1er janvier 2022, au deuxième alinéa, les mots : « sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur » sont remplacés par les mots : « avec conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur dans la limite d'un an » ;
    2° A compter du 1er janvier 2023, au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite d'un an » sont remplacés par les mots : « dans la limite de deux ans » ;
    3° A compter du 1er janvier 2024, au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de deux ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de trois ans ».

  • Chapitre III : Dispositions transitoires et finales


    Les concours ouverts avant la date de publication du présent décret demeurent régis par les dispositions de l'article 7 du décret du 31 mars 1967 précité, dans leur version antérieure à celle issue du présent décret.


    Les dispositions de l'article 10 du décret du 31 mars 1967 précité dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux administrateurs stagiaires et aux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques titularisés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er juillet 2020.
    Pour les administrateurs stagiaires et les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques titularisés dans le corps avant cette date, la somme due à un organisme public au titre d'un engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat pris avant celui prévu au premier alinéa de l'article 10 du même décret vient en déduction du montant dû en application du deuxième ou troisième alinéa de ce même article.


    Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
    Les dispositions du 1° de l'article 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
    Les dispositions du 2° de l'article 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
    Les dispositions du 3° de l'article 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt