Arrêté du 6 novembre 2019 portant suppression d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne)

JORF n°0262 du 10 novembre 2019
texte n° 4




Arrêté du 6 novembre 2019 portant suppression d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne)

NOR: ARML1931918A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/6/ARML1931918A/jo/texte


La ministre des armées et la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :

Article 1


Il est supprimé une zone de contrôle de classe D, identifiée CTR Toulouse-Francazal, associée à l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne).

Article 2


L'arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) est abrogé.

Article 3


Le présent arrêté entre en vigueur le 19 décembre 2019.

Article 4


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 novembre 2019.


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

E. Herfeld


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux