Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel sur les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier dans les industries du bois

JORF n°0261 du 9 novembre 2019
texte n° 119



Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel sur les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier dans les industries du bois

NOR: MTRT1931856V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 28 du 11 avril 2019 à l'accord national professionnel du 16 octobre 1987.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minima du personnel ouvrier.
Signataires :
Fédération nationale du bois (FNB).
Fédération des bois tranchés (FBT).
Syndicat national du charbon de bois (SNCB).
Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois (FNMIAMB).
Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois (SNIELB).
Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet (UFFEP).
Union nationale des fabricants de farine de bois (UNFFB).
Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois (GPFFB).
Syndicat des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FABOMU).
Fédération nationale de l'injection de bois (FNIB).
Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne.
Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées.
Syndicat national de l'injection des bois de construction.
Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos
Syndicat national des applicateurs de préservation du bois (SNAPB).
Fédération française des syndicats du liège.
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.