Avis relatif à l'extension d'un additif à un avenant à un accord national professionnel dans les industries de l'emballage en bois

JORF n°0261 du 9 novembre 2019
texte n° 118



Avis relatif à l'extension d'un additif à un avenant à un accord national professionnel dans les industries de l'emballage en bois

NOR: MTRT1931855V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'additif ci-après indiqué.
Cet additif pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'additif peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Additif n° 25 du 11 avril 2019 à l'avenant n° 9 du 5 novembre 1990 à l'accord national professionnel du 29 juin 1979.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée.
Fédération des tonneliers de France.
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.