Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0261 du 9 novembre 2019
texte n° 73



Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1931227A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2019, il est mis fin aux fonctions de Mme LEROY (Caroline, Luce, Suzanne, Marie), épouse LEBOURDAIS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier MILHAC Benoît REYNIS Matthieu DEVYNCK » à la résidence de Paris.
Mme LEROY (Caroline, Luce, Suzanne, Marie), épouse LEBOURDAIS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Olivier MILHAC Benoît REYNIS Matthieu DEVYNCK ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Olivier MILHAC Benoît REYNIS Matthieu DEVYNCK » est ainsi modifiée : « Olivier MILHAC, Benoît REYNIS, Matthieu DEVYNCK et Caroline LEROY-LEBOURDAIS, Notaires associés ».