Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0261 du 9 novembre 2019
texte n° 72



Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1931226A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOUTIN (Agnès, Sophie), épouse THEPOT, et de Mme DIAS (Christine, Isabelle), épouse MARTINS, en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GRAF Notaires Pantin » à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis).
Mme BOUTIN (Agnès, Sophie), épouse THEPOT, et Mme DIAS (Christine, Isabelle), épouse MARTINS, sont nommées notaires associées, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GRAF Notaires Pantin ».
Le retrait de M. BRANDON (Pierre-Louis, Raymond, Robert), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GRAF Notaires Pantin », est accepté.