Arrêté du 29 octobre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0261 du 9 novembre 2019
texte n° 66



Arrêté du 29 octobre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1931220A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2019, Mme BEAUDOUX (Estelle, Marie, Thérèse), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « NEONOT » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Anne GUEDÉ, Anne MOAT-POTET, Notaires, associées d'une Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Vigneux-de-Bretagne (Loire-Atlantique).