Arrêté du 29 octobre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0261 du 9 novembre 2019
texte n° 64



Arrêté du 29 octobre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1931218A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2019, Mme COLLOT (Yolène, Marie), épouse GUYON, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme COYAUD (Amélie) à la résidence de Trignac (Loire-Atlantique), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Office Notarial Transatlantique, Société Civile Professionnelle, titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).