Arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

JORF n°0261 du 9 novembre 2019
texte n° 58




Arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

NOR: LOGL1915877A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/5/LOGL1915877A/jo/texte


Publics concernés : organismes publics et privés et associations chargés d'organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion ou d'accompagnement social.
Objet : contenu du dossier de la demande d'agrément produit par un organisme ou une association souhaitant organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit, pour une durée de cinq ans, une expérimentation permettant à des organismes publics et privés ou à des associations agréés d'organiser l'occupation de bâtiments par des résidents temporaires dans des locaux vacants. Ces organismes ou associations agréés concluent une convention d'une durée maximale de trois ans avec le propriétaire d'un local vacant. Ils concluent ensuite des contrats de résidence temporaire pour organiser l'occupation des lieux.
Le présent arrêté, pris pour l'application du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019, relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, précise la nature des pièces et documents composant le dossier de demande d'agrément de l'organisme ou de l'association.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 1er,
Arrête :


A l'appui de sa demande d'agrément prévu à l'article 1er du décret du 22 mai 2019 susvisé, l'organisme ou l'association fournit les pièces et renseignements suivants :
1° Sa dénomination ou sa raison sociale, les coordonnées de son siège ou de son établissement principal ainsi que le cas échéant son rattachement à une autre entité et son positionnement au sein de celle-ci ;
2° Ses statuts ainsi que selon son statut, un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés ou une copie du récépissé de déclaration en préfecture ou un document équivalent ;
3° La composition de son conseil d'administration, de son bureau, de son conseil de surveillance ou de son directoire ;
4° La décision de l'instance dirigeante de solliciter l'agrément ;
5° Le budget de l'année en cours, le budget prévisionnel du prochain exercice, les comptes financiers des deux exercices clos, sauf s'il a été créé plus récemment ;
6° Un mémoire technique détaillant :


- le cas échéant, les références de l'organisme ou de l'association en lien avec le domaine couvert par l'agrément ;
- son organisation, ses effectifs, la formation et l'expérience professionnelle des salariés en lien avec le domaine couvert par l'agrément ;
- ses moyens techniques ;
- toute pièce permettant de justifier ses compétences à mener des travaux d'aménagement et à organiser l'occupation des bâtiments par des résidents temporaires ;
- le programme des opérations envisagées dans le cadre de l'agrément et le descriptif des moyens humains, techniques et financiers qui seront mobilisés ;


7° Un document :


- certifiant un engagement quantifié de l'organisme ou de l'association quant à l'occupation des locaux par des personnes en difficulté, notamment celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, assorti d'une description des caractéristiques des publics ciblés. Cet engagement est proportionné au regard du nombre total de places envisagées et adapté aux besoins des territoires dans lesquels se situent les opérations projetées ;
- certifiant l'engagement de l'organisme ou de l'association à confier au service intégré d'accueil et d'orientation du département l'orientation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles vers les locaux de l'opération ;
- détaillant les modalités selon lesquelles les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles bénéficient de mesures d'insertion et d'accompagnement social et, le cas échéant, lorsque l'organisme ou l'association n'est pas en capacité de mettre en œuvre ces mesures, les modalités selon lesquelles elles sont assurées par un organisme tiers.


I. - La demande d'agrément est signée par le représentant habilité de l'organisme ou de l'association dont les nom, prénoms, fonctions et coordonnées sont précisés.
II. - La demande d'agrément et l'ensemble des pièces sont adressés, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique au préfet de département où se situe une des opérations d'occupation temporaire envisagée.


L'arrêté du 12 avril 2010 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leurs protection et préservation par des résidents temporaires est abrogé.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 novembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam