Arrêté du 4 novembre 2019 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'Association des producteurs d'endives de France (APEF)

JORF n°0261 du 9 novembre 2019
texte n° 53




Arrêté du 4 novembre 2019 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'Association des producteurs d'endives de France (APEF)

NOR: AGRT1928875A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/4/AGRT1928875A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre V, titre V ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de l'APEF qui s'est tenue le 21 juin 2018,
Arrête :

Article 1


Pour la campagne 2019 (1er janvier 2019 au 31 décembre 2019), les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'Association de producteurs d'endives de France (APEF) qui s'est tenue le 21 juin 2018 sont rendues obligatoires pour les producteurs d'endives non membres de l'APEF.
L'APEF est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs. Ces cotisations sont destinées à financer les actions portant sur les objets suivants :


- connaissance de la production et des marchés ;
- règles de production et de commercialisation ;
- protection de l'environnement ;
- promotion et mise en valeur de la production ;
- mesures de protection de l'agriculture biologique et des appellations d'origine, labels de qualité et indications géographiques ;
- recherche visant à valoriser les produits notamment par de nouvelles utilisations ne mettant pas en danger la santé publique ;
- études visant à améliorer la qualité des produits ;
- recherche, en particulier, de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage de produits phytosanitaires et assurant la préservation des sols et ou l'amélioration de l'environnement ;
- définition des qualités minimales et définition des normes minimales en matière de conditionnement et d'emballage ;
- utilisation de semences certifiées et contrôle de la qualité des produits ;
- santé du végétal et sécurité sanitaire des aliments.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

A. Darpeix


Nota. - L'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire peut être consulté auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP) ou auprès de l'Association des producteurs d'endives de France (AOP APEF), 2, rue des Fleurs, BP 30667, 62000 Arras.