Décret n° 2019-1152 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir


JORF n°0261 du 9 novembre 2019
texte n° 37




Décret n° 2019-1152 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir

NOR: INTA1923616D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/7/INTA1923616D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/7/2019-1152/jo/texte


Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département d'Eure-et-Loir.
Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département d'Eure-et-Loir.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de plusieurs communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial.
Références : le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir modifié par le texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département d'Eure-et-Loir ;
Vu la délibération du conseil départemental d'Eure-et-Loir en date du 24 juin 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


I.-L'article 1er du décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir le mot : « Voves » est remplacé par le mot : « Les Villages Vovéens ».
II.-Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir sont ainsi modifiées :
1° La commune nouvelle de Dangeau est entièrement rattachée au canton n° 7 (Châteaudun) ;
2° La commune nouvelle de Gommerville est entièrement rattachée au canton n° 15 (Les Villages Vovéens).


Le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le mot : « Champagne, » est supprimé ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Auneau, » est remplacé par les mots : « Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, » ;
b) Les mots : « Bleury-Saint-Symphorien, » et « Orlu, » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le canton n° 3 (Brou) comprend les communes suivantes :
« Arrou (commune nouvelle), Les Autels-Villevillon, Authon-du-Perche, La Bazoche-Gouet, Beaumont-les-Autels, Béthonvilliers, Brou, Chapelle-Guillaume, Chapelle-Royale, Charbonnières, Cloyes-les-trois-Rivières, Coudray-au-Perche, Dampierre-sous-Brou, Les Etilleux, Frazé, Gohory, Luigny, Miermaigne, Montigny-le-Chartif, Mottereau, Moulhard, Saint-Bomer, Unverre, Yèvres. » ;
4° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Civry, », « Lanneray, », « Lutz-en-Dunois, » et « Ozoir-le-Breuil, » sont supprimés ;
b) Les mots : « Saint-Cloud-en-Dunois, Saint-Denis-les-Ponts, » sont remplacés par les mots : « Saint-Denis-Lanneray, » ;
c) Après le mot : « Villampuy, », est inséré le mot : « Villemaury, » ;
5° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Mittainvilliers, » est remplacé par les mots : « Mittainvilliers-Vérigny, » ;
b) Le mot : « Vérigny, » est supprimé ;
6° L'article 14 est ainsi modifié :
a) Avant le mot : « Argenvilliers, » est inséré le mot : « Arcisses, » ;
b) Après les mots : « Saint-Victor-de-Buthon », est inséré le mot : « Saintigny, » ;
c) Les mots : « Brunelles, », « Coudreceau, », « Frétigny, », « Margon, » et « Saint-Denis-d'Authou, » sont supprimés ;
7° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le canton n° 15 (Les Villages Vovéens) comprend les communes suivantes :
« Allonnes, Baigneaux, Barmainville, Baudreville, Bazoches-en-Dunois, Bazoches-les-Hautes, Beauvilliers, Boisville-la-Saint-Père, Boncé, Bouville, Bullainville, Cormainville, Courbehaye, Dambron, Eole-en-Beauce, Fontenay-sur-Conie, Fresnay-l'Evêque, Le Gault-Saint-Denis, Gommerville, Gouillons, Guilleville, Guillonville, Intréville, Janville-en-Beauce, Levesville-la-Chenard, Loigny-la-Bataille, Louville-la-Chenard, Lumeau, Mérouville, Meslay-le-Vidame, Moutiers, Neuvy-en-Beauce, Neuvy-en-Dunois, Nottonville, Oinville-Saint-Liphard, Orgères-en-Beauce, Ouarville, Péronville, Poinville, Poupry, Prasville, Pré-Saint-Evroult, Pré-Saint-Martin, Réclainville, Rouvray-Saint-Denis, Sancheville, Santilly, Terminiers, Theuville, Tillay-le-Péneux, Toury, Trancrainville, Varize, Les Villages Vovéens, Villars, Vitray-en-Beauce, Ymonville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune des Villages Vovéens. ».


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner