Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

JORF n°0261 du 9 novembre 2019
texte n° 30




Arrêté du 24 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

NOR: CPAE1927471A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/24/CPAE1927471A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R.* 152-1, R.* 287, R.* 288-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu la délibération n° 2019-073 du 6 juin 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrêtent :


L'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :


-Au troisième alinéa, les mots : « dans l'annexe » sont remplacés par les mots : « au I de l'annexe » ;
-Au cinquième alinéa, le mot : « ISF » est remplacé par les mots : « impôt sur la fortune immobilière ».


Après l'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 2008, est inséré un article 5 ainsi rédigé :


« Art. 5.-I.-Lorsque, en 2019, la CNAF et la CCMSA demandent, pour la gestion des aides au logement, à avoir communication d'informations fiscales issues de données de revenus versés en 2018 et déclarés par des tiers, elles transmettent au centre serveur national de transfert des données fiscales (CNTDF) un « fichier d'appel » comprenant les informations mentionnées aux alinéas 2 à 8 de l'article 3.
« Les fichiers sont constitués selon les modalités prévues aux alinéas 9 à 14 de l'article 3.
« II.-Les informations restituées par le traitement TDF sont les informations suivantes :


«-un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux. Il est utilisé pour définir la population inconnue de la DGFiP dont une déclaration de ressources est attendue par la CNAF ou de la CCMSA ;
«-les informations issues de déclarations effectuées par des tiers sur les revenus versés en 2018, énumérées au II. de l'annexe au présent arrêté ;
«-le numéro de liaison mentionné à l'article 3 ;
«-le numéro SIRET de l'organisme demandeur. »


« III.-Les informations prévues au II sont conservées deux ans à la DGFIP. Leurs destinataires sont les agents habilités de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole de rattachement.
« IV.-Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques de la CNAF et de la CCMSA que le temps nécessaire à la réalisation des traitements. »


Les articles 5,6 et 7 de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé sont renumérotés 6,7 et 8.


L'annexe est ainsi modifiée :
1° Les quinze premiers alinéas constituent un : « I. » ;
2° L'annexe est complétée par les alinéas suivants :
« II.-Catégories d'informations transmises à la CNAF et à la CCMSA provenant de déclarations effectuées par des tiers sur les revenus versés en 2018, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes :


«-traitements et salaires ;
«-pensions, retraites et rentes ;
«-rentes viagères à titre onéreux ;
«-indemnités temporaires mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts. »


Le directeur général des finances publiques, la directrice de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 septembre 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chargé de la sous-direction des particuliers à la direction générale des finances publiques,

G. Berthelot


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'expert de haut niveau auprès de la directrice de la sécurité sociale,

F. Godineau


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard