Rapport relatif au décret n° 2019-1149 du 7 novembre 2019 portant transfert de crédits

JORF n°0261 du 9 novembre 2019
texte n° 28




Rapport relatif au décret n° 2019-1149 du 7 novembre 2019 portant transfert de crédits

NOR: CPAB1928130P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/11/9/CPAB1928130P/jo/texte


Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 200 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 347 « Présidence française du G7 » de la mission « Action extérieure de l'Etat » à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie ».
Ce transfert a pour objet de financer l'indemnisation des commerçants affectés par la tenue du sommet du G7 à Biarritz au mois d'août 2019, dont la mise en œuvre incombera au ministère de l'économie et des finances. Alors que le programme 347 disparaît de la nomenclature du PLF 2020, ce transfert permettra de procéder au paiement effectif des indemnisations au-delà du 1er janvier 2020 si nécessaire.