Arrêté du 16 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 20 février 2012 fixant les conditions d'application aux personnels civils titulaires et agents contractuels relevant de la direction générale de la sécurité extérieure des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger

JORF n°0261 du 9 novembre 2019
texte n° 8




Arrêté du 16 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 20 février 2012 fixant les conditions d'application aux personnels civils titulaires et agents contractuels relevant de la direction générale de la sécurité extérieure des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger

NOR: ARMH1928086A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/16/ARMH1928086A/jo/texte


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2017-181 du 13 février 2017 modifié portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 20 février 2012 fixant les conditions d'application aux personnels civils titulaires et agents contractuels relevant de la direction générale de la sécurité extérieure des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger,
Arrêtent :


A l'article 3 de l'arrêté du 20 février 2012 susvisé, le tableau relatif aux groupes d'indemnité de résidence est remplacé par le tableau suivant :


GRADES

GROUPES

Corps classés dans la catégorie A

Administrateur général
Administrateur hors classe

4

Administrateur
Attaché hors classe
Attaché principal exerçant la fonction de chef de poste, de centre ou de mission

5

Attaché principal

6

Attaché exerçant la fonction de chef de poste, de centre ou de mission

7

Attaché

8

Corps classés dans la catégorie B

Secrétaire administratif spécialisé et contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle et de classe supérieure

9

Secrétaire administratif spécialisé et contrôleur spécialisé de classe normale

10

Corps classés dans la catégorie C

Adjoint administratif principal de 1re classe
Agent technique principal de 1re classe
Adjoint administratif principal de 2e classe
Agent technique principal de 2e classe

11

Adjoint administratif
Agent technique

12


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 octobre 2019.


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

P. Hello


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

A. Cukierman


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

F. Desmadryl

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier