Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

JORF n°0261 du 9 novembre 2019
texte n° 7




Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

NOR: JUST1929488A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/30/JUST1929488A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Les concours prévus au 1° et au 3° de l'article 6 du décret du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation pour le recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté. »


L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Le nombre de postes offerts aux candidats, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours et la composition du jury sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »


A l'article 8 du même arrêté, les mots : « dont un directeur d'insertion et de probation et un chef des services d'insertion et de probation. » sont remplacés par les mots : « dont un directeur pénitentiaire d'insertion et de probation. »


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2019.


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Malbec


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard