Arrêté du 5 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

JORF n°0261 du 9 novembre 2019
texte n° 4




Arrêté du 5 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (53)

NOR: PRMG1931837A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/5/PRMG1931837A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de l'Isère du 18 juillet 2019,
Arrête :


L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé :


«-fermeture de l'abattoir Chaveron Frères de Saint-Jean-de-Soudain et restructuration de l'équipe d'inspection permanente de la direction départementale de la protection des populations de l'Isère ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 novembre 2019.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

S. Duval