Arrêté du 30 octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0260 du 8 novembre 2019
texte n° 47



Arrêté du 30 octobre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1931417A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2019, Mme DE BRABANDERE (Aude, Simone, Odette), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane GRAELING et Claire VIGNER-GRAELING, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne).