Décret n° 2019-1145 du 6 novembre 2019 portant création d'un emploi de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, adjoint du recteur de l'académie de la Guadeloupe


JORF n°0260 du 8 novembre 2019
texte n° 21




Décret n° 2019-1145 du 6 novembre 2019 portant création d'un emploi de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, adjoint du recteur de l'académie de la Guadeloupe

NOR: MENG1918871D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/6/MENG1918871D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/6/2019-1145/jo/texte


Publics concernés : services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ; services de l'Etat ; agents publics.
Objet : création d'un poste de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin auprès du recteur de l'académie de la Guadeloupe.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de créer, pour les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, un emploi de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale, adjoint du recteur de l'académie de la Guadeloupe.
Références : le décret et les dispositions du code de l'éducation qu'il modifie, dans leur rédaction issues de cette modification, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 271-1 et D. 271-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 juin 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 9 juillet 2019,
Décrète :


Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A l'article D. 271-1, les mots : « chef du service de l'éducation » sont remplacés par les mots : « nommé dans l'emploi de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale » ;
2° A l'article D. 271-2, les mots : « chef du service de l'éducation » sont remplacés par les mots : « vice-recteur chef du service de l'éducation nationale » et les mots : « de catégorie A » sont supprimés.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin