Décret n° 2019-1144 du 6 novembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale


JORF n°0260 du 8 novembre 2019
texte n° 20




Décret n° 2019-1144 du 6 novembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale

NOR: MENH1919308D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/6/MENH1919308D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/6/2019-1144/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires nommés dans les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale.
Objet : emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions créant les emplois de secrétaires généraux de région académique, d'adjoints aux secrétaires généraux de région académique et de conseillers de recteur de région académique, ainsi que des dispositions transformant le vice-rectorat de Mayotte en rectorat de plein exercice qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret complète la liste des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale afin d'ajouter les nouvelles fonctions de secrétaire général de région académique, d'adjoint au secrétaire général de région académique et de conseiller de recteur de région académique créées dans le cadre de la réforme des services académiques. Le décret intègre également dans la liste de ces emplois fonctionnels les emplois de directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et de vice-recteur de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Enfin, le décret prend en compte la transformation du vice-rectorat de Mayotte en rectorat de plein exercice.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article 1er du décret du 20 octobre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Sont régis par les dispositions du présent décret les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale suivants :
« 1° Vice-recteur ;
« 2° Secrétaire général de région académique ;
« 3° Secrétaire général d'académie ;
« 4° Directeur académique des services de l'éducation nationale ;
« 5° Directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;
« 6° Conseiller de recteur ou de vice-recteur.
« Les conseillers de recteur de région académique, de recteur d'académie et de vice-recteur peuvent notamment occuper les fonctions de chef de services d'information et d'orientation, de délégué aux enseignements techniques, de délégué à la formation continue, de délégué à la formation professionnelle initiale et continue ou de délégué au numérique ;
« 7° Directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur ;
« 8° Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale ;
« 9° Conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire.
« Le conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire participe notamment à la conception et à la mise en œuvre du projet académique dans le domaine de la vie scolaire, ainsi qu'à la définition des actions de formation initiale et continue des personnels de direction. Il est chargé des questions relatives à la vie des élèves dans les établissements scolaires et des relations avec les parents ;
« 10° Adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré ;
« 11° Adjoint au secrétaire général de région académique ou adjoint au secrétaire général d'académie.
« L'adjoint au secrétaire général de région académique ou au secrétaire général d'académie assiste le secrétaire général auprès duquel il est placé. Il est chargé de missions particulières se rapportant à l'administration de la région académique ou de l'académie et, le cas échéant, de missions transversales ;
« 12° Secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat.
« Le secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat est chargé de l'organisation et de la coordination de ces services.
« Les missions correspondant aux emplois autres que ceux mentionnés aux 6°, 7°, 9°, 11° et 12° sont définies au titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation et, s'agissant des vice-recteurs, au titre VI du même livre. »


L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « des emplois », sont ajoutés les mots : « de secrétaire général de région académique, » et la référence à l'article R. 262-1 du code de l'éducation est supprimée ;
2° Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le groupe II comprend des emplois de secrétaire général d'académie, de directeur académique des services de l'éducation nationale, ainsi que les emplois de vice-recteur mentionné à l'article R. 261-1 du code de l'éducation, de vice-recteur mentionné à l'article D. 271-1 du même code et de directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles. » ;
3° Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « de conseiller de recteur », sont ajoutés les mots : « de région académique, de recteur d'académie » ;
4° Le d du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) D'adjoint au secrétaire général de région académique et d'adjoint au secrétaire général d'académie ; ».


Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions des articles D. 222-4, R. 222-24, R. 261-1, R. 263-1, R. 264-1 et D. 271-2 du code de l'éducation, la nomination dans les emplois régis par le présent décret est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois. Toutefois, la nomination dans les emplois de secrétaire général de région académique est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. »


Le fonctionnaire occupant l'emploi de directeur du service inter-académique des examens et concours régi par le décret mentionné au 1° de l'article 5 est maintenu dans ses fonctions et détaché dans l'emploi mentionné au 5° de l'article 1er du décret du 20 octobre 2016 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, pour la durée du détachement restant à courir.
Il est classé dans cet emploi à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait précédemment, avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'il détenait dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.


Sont abrogés :
1° Le décret n° 84-840 du 13 septembre 1984 relatif aux règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;
2° L'article 117 du décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.


Les dispositions du 2°, du second alinéa du 6° et du 11° de l'article 1er du décret 20 octobre 2016 précité dans leur rédaction résultant du présent décret et du 1°, 3° et 4° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt