Décret n° 2019-1140 du 7 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre


JORF n°0260 du 8 novembre 2019
texte n° 2




Décret n° 2019-1140 du 7 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre

NOR: PRMX1931933D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/7/PRMX1931933D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/7/2019-1140/jo/texte


Publics concernés : administrations, usagers.
Objet : suppression de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret procède à la suppression de deux commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre : le comité d'orientation et d'évaluation de l'académie nationale du renseignement et la conférence des achats de l'Etat.
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat,
Décrète :


L'article 5 du décret du 13 juillet 2010 susvisé est abrogé.


Le décret du 3 mars 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 2, les mots : « au sein de la conférence des achats créée par l'article 5 du présent décret » sont supprimés ;
2° L'article 5 est abrogé.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 novembre 2019.


Edouard Philippe