Décret n° 2019-1139 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles


JORF n°0260 du 8 novembre 2019
texte n° 1




Décret n° 2019-1139 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

NOR: PRMD1919310D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/7/PRMD1919310D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/7/2019-1139/jo/texte


Publics concernés : personnes fabriquant, important, exposant, offrant, louant, vendant, acquérant ou détenant des appareils d'interception ou de détection à distance des conversations, exportateurs de produits chimiques, opérateurs d'importance vitale, exploitants des matières nucléaires nécessaires à la défense, personnes se disposant à entreprendre ou à faire entreprendre des études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel, personnes impliquées dans la certification et l'évaluation de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information, personnes impliquées dans la qualification des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance, fournisseurs ou fabricants de produits de sécurité, prestataires de service de confiance, centres d'évaluation de services de confiance dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.
Objet : déconcentration de décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret réduit le nombre des décisions administratives individuelles prises, par dérogation au principe de déconcentration posé par le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, par le Premier ministre. Dix d'entre elles relèveront désormais de la compétence du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information..
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 modifié relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 modifié pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 modifié relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


I.-L'article D. 1333-26 du code de la défense devient l'article R. 1333-26 de ce code.
II.-Le code pénalest ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 226-1, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
2° Aux articles R. 226-3 et R. 226-7, les mots : « délivrée par le Premier ministre » sont supprimés.
III.-Le décret du 18 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles 8 et 12, au dernier alinéa de l'article 9, à l'article 13 et au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
2° L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 23.-Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception du premier alinéa des articles 8 et 12, du dernier alinéa de l'article 9, de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 qui peuvent été modifiés par décret en Conseil d'Etat. »


IV.-Aux premier et quatrième alinéas de l'article 7, aux premier et dernier alinéas de l'article 10 et au premier alinéa de l'article 12 du décret du 2 mai 2007 susvisé, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ».
V.-A l'article 9, au premier alinéa de l'article 10, à l'article 13 et au second alinéa de l'article 19 du décret du 2 février 2010 susvisé, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ».
VI.-Le décret du 27 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7.-Au vu des rapports d'évaluation, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information décide de qualifier ou non le produit. Lorsqu'il décide de qualifier le produit, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information notifie au demandeur une décision mentionnant les objectifs de sécurité que satisfait le produit et précisant le niveau de qualification obtenu. La décision est assortie, le cas échéant, de conditions et de réserves et précise sa durée de validité.
« En cas de manquement aux conditions et réserves fixées par la décision de qualification ou en cas de changement des circonstances de droit ou de fait dans lesquelles le produit a été qualifié, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut, après que le demandeur a pu faire valoir ses observations, suspendre ou abroger la qualification. » ;


2° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 14.-Au vu du rapport d'évaluation et, le cas échéant, des conclusions d'une enquête administrative sur le prestataire menée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information décide de qualifier ou non le prestataire.
« Lorsqu'il décide de qualifier le prestataire, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information lui notifie une décision attestant sa capacité à respecter les règles mentionnées au premier alinéa de l'article 10 et précisant, s'il y a lieu, le niveau de qualification obtenu. La décision précise les services qualifiés et est assortie, le cas échéant, de conditions et de réserves.
« La qualification est valable pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée dans les mêmes conditions. » ;


3° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 19.-Au vu des résultats de l'audit prévu à l'article 17 et, le cas échéant, au vu des conclusions d'une enquête administrative sur le centre d'évaluation menée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information décide d'agréer ou non le centre d'évaluation.
« Lorsqu'il décide d'agréer le centre d'évaluation, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information lui notifie une décision précisant les types de service pour l'évaluation desquels le centre est agréé. La décision est assortie, le cas échéant, de conditions et de réserves.
« L'agrément est valable pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
« L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met à la disposition du public par voie électronique la liste des centres d'évaluation agréés. » ;


4° Au second alinéa des articles 15 et 20 et à l'article 22, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ».
VII.-Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur général de l'Agence prend les décisions relatives aux affaires mentionnées aux alinéas précédents. »


Le point 2 de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre.
« SÉCURITÉ ET DÉFENSE NATIONALE
« Code de la défense
«


1

Décisions portant admission aux sessions nationales de l'Institut des hautes études de la défense nationale.

Article R. 1132-15

2

Décisions imposant aux opérateurs d'importance vitale un contrôle de leurs systèmes d'information.

Article R. 1332-41-12

3

Décisions relatives aux autorisations préalables au transfert de matières nucléaires d'une activité soumise au contrôle de sécurité d'Euratom vers une activité non soumise à ce contrôle et inversement.

Article R. 1333-26

4

Décisions relatives à l'autorisation d'accès au service public réglementé.

Article R. 2323-2

5

Décisions relatives à l'autorisation de développement et de fabrication en matière de service public réglementé.

Article R. 2323-2

6

Décisions relatives à l'autorisation d'exportation en matière de service public réglementé.

Article R. 2323-2

7

Décisions relatives à l'agrément d'une communauté d'utilisateurs du service public réglementé.

Article R. 2323-6

8

Modification, suspension et abrogation des agréments de communautés d'utilisateurs du service public réglementé

Article R. 2323-7

9

Modification, suspension, abrogation et retrait des autorisations relatives au service public réglementé.

Article R. 2323-9

10

Décisions relatives aux licences individuelles et globales d'exportation.

Article R. 2335-11

11

Décisions relatives aux licences individuelles et globales de transfert.

Article R. 2335-23

12

Décisions d'autorisation de transit dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.

Article R. 2335-43

13

Modification, suspension, retrait et abrogation des licences individuelles ou globales d'exportation ou de transfert ainsi que des autorisations de transit de matériels de guerre.

Articles R. 2335-15, R. 2335-27 et R. 2335-45

14

Décisions désignant l'installation fabriquant à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

Article R. 2342-3

15

Décisions portant désignation et autorisation d'une installation pouvant fabriquer, en quantité limitée, à des fins de protection, des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention.

Article R. 2342-3

16

Décisions d'autorisation d'exportation et de transfert intracommunautaire de produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.

Article R. 2342-20


« Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
«


1

Décisions relatives à l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale.

Articles 23 à 25


« Décret n° 80-247 du 3 avril 1980 relatif aux activités d'études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel
«


1

Décisions autorisant la réalisation d'études et recherches bénéficiant de façon directe ou indirecte d'une aide ou d'un financement publics dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel.

Article 2, second alinéa


« Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique et pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
«


1

Décisions de désignation et de fin de désignation des opérateurs de services essentiels.

Articles 3 et 6

2

Décisions imposant aux opérateurs de services essentiels un contrôle.

Article 13

3

Décisions imposant aux fournisseurs de service numérique d'informer le public d'un incident.

Article 21

4

Décisions imposant aux fournisseurs de service numérique un contrôle.

Article 22


« DIVERS
«


1

Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne l'activité des services du Premier ministre.

2

Décisions amiables d'indemnisation résultant de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à l'occasion des activités des services du Premier ministre.


».


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 novembre 2019.


Edouard Philippe